CJUE, n° T-412/25, Demande (JO) du Tribunal, T-412/25: Recours introduit le 27 juin 2025 – Parkster/EUIPO – Ühisteenused, 27 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a examiné les arguments de la partie requérante et a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'EUIPO devait être responsable des dépens engagés par la partie requérante suite à l'annulation de la décision.
Accepté
Équité dans la répartition des dépens
Le Tribunal a convenu que, dans l'intérêt de l'équité, la partie requérante ne devrait pas être tenue de supporter les dépens de l'autre partie, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité de la seconde partie dans la procédure
Le Tribunal a jugé que la seconde partie devait être responsable des dépens engagés par la partie requérante, en raison de son implication dans la procédure d'opposition.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 27 juin 2025, T-412/25
Numéro(s) :	T-412/25
Affaire T-412/25: Recours introduit le 27 juin 2025 – Parkster/EUIPO – Ühisteenused (PARKNER)
Date de dépôt :	27 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 mai 2025 dans l' affaire R 1944/2024-2 T-412/25
Identifiant CELEX :	62025TN0412
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4477

18.8.2025

Recours introduit le 27 juin 2025 – Parkster/EUIPO – Ühisteenused (PARKNER)

(Affaire T-412/25)

(C/2025/4477)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parkster AB (Lund, Suède) (représentants: J. Norderyd, C. Sundén et J. Nilsson, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ühisteenused AS (Tallinn, Estonie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale PARKNER – Demande d’enregistrement no 18 778 658

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mai 2025 dans l’affaire R 1944/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens;

—	ne pas condamner la partie requérante aux dépens de l’autre partie devant la chambre de recours; condamner la seconde à supporter les dépens exposés par la première devant la division d’opposition et la chambre de recours.

Moyen invoqué