CJUE, n° T-413/25, Demande (JO) du Tribunal, Peckeger: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juin 2025 – F R/Finanzamt Österreich, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juin 2025

Arguments

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Interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE
La cour doit examiner si l'apport de biens immobiliers dans ce contexte doit être interprété comme une livraison de biens à titre onéreux selon la directive TVA.
Autre
Interprétation de l'article 16, paragraphe 1, de la directive TVA
La cour doit déterminer si l'apport de biens immobiliers doit être considéré comme un prélèvement à titre gratuit ou affecté à des fins étrangères à l'entreprise.
Autre
Interprétation de l'article 19 de la directive TVA
La cour doit évaluer si la disposition nationale est compatible avec l'article 19 de la directive TVA.
Autre
Effet direct de l'article 19 de la directive TVA
La cour doit déterminer si l'article 19 de la directive TVA a un effet direct permettant à un assujetti de contester une disposition nationale devant une juridiction nationale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juin 2025, T-413/25
Numéro(s) :	T-413/25
Affaire T-413/25, Peckeger: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juin 2025 – F R/Finanzamt Österreich
Date de dépôt :	10 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-413/25
Identifiant CELEX :	62025TN0413
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4618

25.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juin 2025 – F R/Finanzamt Österreich

(Affaire T-413/25, Peckeger (1) )

(C/2025/4618)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: F R

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (2), doit-il être interprété en ce sens que, en cas d’apport de biens immobiliers bâtis par un assujetti qui en avait fait jusqu’alors, par voie de mise en location, une utilisation soumise à la TVA (ouvrant droit à déduction), au bénéfice d’une entreprise dont il est l’associé unique (de sorte qu’aucune nouvelle part ne lui est attribuée en contrepartie de cet apport), il y a lieu de considérer que cet assujetti a effectué une livraisons de biens à titre onéreux?

En cas de réponse négative à la première question: l’article 16, paragraphe 1, de la directive TVA doit-il être interprété en ce sens que, en cas d’opération telle que celle visée dans la première question préjudicielle, il y a lieu de considérer que, préalablement à l’apport, l’assujetti a effectué un prélèvement d’un bien de son entreprise qu’il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise?

L’article 19 de la directive TVA s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens (d’une entreprise ou branche d’activité) n’est considérée comme ne donnant lieu à aucune livraison de biens qu’en cas de restructuration (laquelle suppose, en droit autrichien, que les biens transmis servent à réaliser certaines catégories de revenus au sens du régime autrichien de l’impôt sur les bénéfices)?

L’article 19 de la directive TVA est-il doté d’un effet direct, de sorte qu’un assujetti peut, devant une juridiction nationale, invoquer la règle de la non-livraison contre l’autorité fiscale compétente lorsque le législateur national a adopté avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne, et maintenu depuis, une disposition qui ne s’applique qu’à certains cas précis, mais non au patrimoine de l’entreprise destiné à la réalisation de revenus provenant de la location, de l’affermage et de la mise en gérance (au sens du régime autrichien de l’impôt sur les bénéfices)?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4618/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)