CJUE, n° T-452/25, Demande (JO) du Tribunal, T-452/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – Hongrie/Conseil et facilité européenne pour la paix, 6 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de vote de la Hongrie
Le Tribunal devra examiner si la Hongrie a été effectivement privée de son droit de vote de manière injustifiée et sans fondement légal, ce qui pourrait constituer une violation des principes démocratiques de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 mai 2025, T-452/25
Numéro(s) :	T-452/25
Affaire T-452/25: Recours introduit le 6 mai 2025 – Hongrie/Conseil et facilité européenne pour la paix
Date de dépôt :	11 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-319/25 T-452/25
Identifiant CELEX :	62025TN0452
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4638

25.8.2025

Recours introduit le 6 mai 2025 (1) – Hongrie/Conseil et facilité européenne pour la paix

(Affaire T-452/25)

(C/2025/4638)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Parties défenderesses: Conseil, facilité européenne pour la paix

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision relative à l’allocation, conformément aux conditions définies par la décision (PESC) 2024/1471 du Conseil, du 21 mai 2024 (2), des mesures d’assistance en vue d’apporter un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes (deuxième tranche), adoptée par le Comité de la facilité européenne pour la paix le 26 février 2025, et annuler partiellement le procès-verbal constatant l’adoption de cette décision,

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen fondé sur la violation de l’article 31, paragraphe 1, TFUE et des dispositions relatives au vote au sein du Comité de la facilité européenne pour la paix de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (3).

Dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée, le Comité de la facilité européenne pour la paix a violé les dispositions susmentionnées en ce qu’il a considéré que la Hongrie – au motif qu’elle ne peut prétendument être qualifiée d’«État membre contributeur» – ne pouvait pas participer au vote et qu’il a dès lors ignoré son vote. Il en résulte que le principe de l’égalité entre les États membres et le principe fondamental du fonctionnement démocratique de l’Union ont été violés, puisqu’un État membre a été privé de son droit de vote de manière injustifiée et sans fondement légal.

(1) La requérante a déposé la requête au greffe de la Cour, qui l’a enregistrée sous le numéro d’affaire C-319/25. La Cour a décidé de renvoyer le recours au Tribunal.

(2) Décision (PESC) 2024/1471 du Conseil, du 21 mai 2024, relative à l’affectation des montants de la contribution financière versée à la facilité européenne pour la paix conformément à la décision (PESC) 2024/1470 (JO L, 2024/1471).

(3) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil, du 22 mars 2021, établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO 2021, L 102, p. 14).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4638/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)