Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 juil. 2025, T-461/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-461/25 |
| Affaire T-461/25: Recours introduit le 14 juillet 2025 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART) | |
| Date de dépôt : | 14 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0461 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4809 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 14 juillet 2025 – Instanta/EUIPO – Heineken España (LEONHART)
(Affaire T-461/25)
(C/2025/4809)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Instanta sp. z o.o. (Żory, Pologne) (représentant: P. Gutowski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Heineken España, SA (Séville, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne
Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne «LEONHART» – Demande d’enregistrement no 18 906 152
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2025 dans l’affaire R 2434/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la division d’opposition et devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4809/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Financement des partis ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Campagne électorale ·
- Clôture des comptes ·
- Partis politiques ·
- Bureau du parlement ·
- Tiré ·
- Impartialité ·
- Euratom ·
- Secrétaire ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Dépense ·
- Parlement européen
- Réduction des émissions de gaz ·
- Formation professionnelle ·
- Rendement énergétique ·
- Conseil et expertise ·
- Réseau énergétique ·
- Droit des marques ·
- Gestion du risque ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Violation ·
- Égalité de traitement ·
- Journal officiel ·
- Principe d'égalité ·
- Propriété intellectuelle
- Droit des marques ·
- Jeu électronique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Téléchargement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- États-unis ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnisation ·
- Légalité ·
- Hongrie ·
- Règlement du conseil ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Statut ·
- Coefficient ·
- Illégalité ·
- Violation ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Règlement (ue) ·
- Sanction ·
- Union européenne ·
- Action ·
- Londres ·
- Journal officiel
- Complément alimentaire ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Santé mentale ·
- Vitamine ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Propriété intellectuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Installation sanitaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Propriété intellectuelle
- Accumulateur électrique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Allemagne
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Procédure administrative ·
- Présomption d'innocence ·
- Fonctionnaire européen ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Indemnisation ·
- Frontex ·
- Exécutif ·
- Partie ·
- Tiré ·
- Agence européenne ·
- Conseil d'administration ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Détournement de pouvoir ·
- Recours ·
- Enquête
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit à un recours effectif ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Voie d'exécution ·
- Gel des avoirs ·
- Union européenne ·
- Conseil ·
- Chose jugée ·
- Violation ·
- Protection ·
- Adoption ·
- Administration ·
- Russie ·
- Décision juridictionnelle ·
- Annulation
- Société d'investissement ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Investissement ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
- Société d'investissement ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Investissement ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.