CJUE, n° T-506/25, Demande (JO) du Tribunal, T-506/25: Recours introduit le 25 juillet 2025 – GY/Commission, 25 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 25 juillet 2025

Arguments

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Autre
Erreurs manifestes d'appréciation et motifs erronés
La cour devra examiner si les erreurs alléguées justifient l'annulation de la décision contestée.
Autre
Violation des articles 62 et 67 du statut des fonctionnaires
La cour devra évaluer si la décision de la Commission a effectivement violé ces dispositions.
Autre
Violation de l'article 85 du statut des fonctionnaires
La cour devra déterminer si la décision contestée est conforme à cet article.
Autre
Violation du droit à une bonne administration et détournement de pouvoir
La cour devra examiner si la Commission a respecté le principe de bonne administration dans sa décision.
Autre
Violation des droits procéduraux
La cour devra évaluer si la procédure suivie par la Commission était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juil. 2025, T-506/25
Numéro(s) :	T-506/25
Affaire T-506/25: Recours introduit le 25 juillet 2025 – GY/Commission
Date de dépôt :	25 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-506/25
Identifiant CELEX :	62025TN0506
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4821

8.9.2025

Recours introduit le 25 juillet 2025 – GY/Commission

(Affaire T-506/25)

(C/2025/4821)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GY (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 23 octobre 2024 intitulée «Note à l’attention de GY» et notifiée le même jour à la partie requérante via ARES, qui annule toutes les allocations familiales et les avantages connexes, avec effet rétroactif à la date d’entrée en service de la partie requérante le 16 septembre 2021, et annuler la décision du 23 octobre 2024 ayant pour objet «Note à l’attention de GY» et notifiée le même jour à la partie requérante via ARES;

—	annuler dans la mesure nécessaire la décision implicite du 19 mai 2025 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante le 17 janvier 2025 en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; et

—	prononcer le remboursement de tous les dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de motifs erronés.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des articles 62 et 67 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de l’article 2 de l’annexe VII de ce même statut, lu en combinaison avec l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, du devoir de diligence et du principe de sécurité juridique – détournement de pouvoir.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4821/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)