Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-507/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-507/25 |
| Affaire T-507/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – Access Info Europe/Commission | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0507 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4822 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 28 juillet 2025 – Access Info Europe/Commission
(Affaire T-507/25)
(C/2025/4822)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentant: R. Hable, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission du 3 avril 2025 (numéro de dossier de la Commission EASE 2025/1345) en ce qu’elle rejette la demande de la partie requérante d’accéder aux documents Ares (2022) 6095823, Ares (2022) 6756021, et Ares (2024) 1149077; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par la partie requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens exposés par les parties intervenantes. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation, par la Commission, de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 en ne démontrant pas, à suffisance de droit selon la jurisprudence de la Cour, l’atteinte à son processus décisionnel et en méconnaissant la jurisprudence constante de la Cour relative à l’importance et à la signification du caractère préliminaire d’un document législatif, violant ainsi le principe de l’accès le plus large possible aux documents législatifs de l’Union. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4822/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Présomption d'innocence ·
- Procédure disciplinaire ·
- Fonctionnaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Commission européenne ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Sanction disciplinaire ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Manifeste ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Restriction aux échanges ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Russie ·
- Règlement (ue) ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Navire ·
- Conseil ·
- Partie ·
- Plafond tarifaire ·
- Organisation maritime internationale ·
- Action
- Contrôle des aides d'État ·
- Mauvaise administration ·
- Aide de l'État ·
- Bulgarie ·
- Tiré ·
- Règlement (ue) ·
- République de bulgarie ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Erreur ·
- Commission européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- États-unis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Russie ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Holding ·
- Erreur ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Allégation ·
- Liste
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Russie ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Conseil ·
- Règlement d'exécution ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Activité ·
- Prima facie
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Droit à la justice ·
- Personne physique ·
- Russie ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Conseil ·
- Règlement d'exécution ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Activité ·
- Prima facie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appréciation du personnel ·
- Égalité de traitement ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Robot ·
- Thé
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Classes ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Technologie ·
- Instrument médical ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres
- Gouvernance des données ·
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Transport aérien ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Clientèle ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Italie ·
- Espagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Complément alimentaire ·
- Produit vétérinaire ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Plante médicinale ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médicament ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Sport ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Espagne
- Industrie des boissons ·
- Produit alimentaire ·
- Droit des marques ·
- Produit protéique ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Roumanie ·
- Recours ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
- Union bancaire de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Contrôle bancaire ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Autriche ·
- Intérêt de retard ·
- Surveillance prudentielle ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Recouvrement ·
- République d’autriche ·
- Établissement de crédit ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.