CJUE, n° T-509/25, Demande (JO) du Tribunal, T-509/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – Société des produits Nestlé/EUIPO – European Food, 28 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les dispositions légales en vigueur, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Violation de l'article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a confirmé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences légales, justifiant ainsi l'annulation.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 28 juil. 2025, T-509/25
Numéro(s) :	T-509/25
Affaire T-509/25: Recours introduit le 28 juillet 2025 – Société des produits Nestlé/EUIPO – European Food (FITNESS)
Date de dépôt :	28 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 26 mai 2025 dans l' affaire R 894/2020-5 T-509/25
Identifiant CELEX :	62025TN0509
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4903

15.9.2025

Recours introduit le 28 juillet 2025 – Société des produits Nestlé/EUIPO – European Food (FITNESS)

(Affaire T-509/25)

(C/2025/4903)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Lambrecht, C. Elkemann et J. Thomsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: European Food SA (Păntășești, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «FITNESS» – Marque de l’Union européenne no 2 470 326

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2025 dans l’affaire R 894/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et European Food SA aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (équivalant à la disposition applicable à l’époque des faits);

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (équivalant à la disposition applicable à l’époque des faits) et de l’article 95, paragraphe 1, première phrase de ce règlement.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4903/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)