C/2025/5355

13.10.2025

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annuler la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil du 27 mai 2025 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dans la mesure où elle maintient le nom de la requérante sur la liste qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dans la mesure où il maintient le nom de la requérante sur la liste qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012;

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prononcer la responsabilité extracontractuelle du Conseil et le condamner à titre provisionnel à un montant de 100 000 EUR;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de tiré de l’exception d’illégalité de la décision (PESC) 2015/1836 et du règlement (UE) 2015/1828

Dans ce premier moyen, la requérante soulève une exception d’illégalité et fait valoir que la décision (PESC) 2015/1836 et le règlement (UE) 2015/1828, qui visent à déterminer les critères sur le fondement desquels le nom de la requérante a été inscrit sur la liste litigieuse, sont illégaux et, partant, doivent être déclarés inapplicables sur le fondement de l’article 277 RFUE.

2.

Deuxième moyen tiré des erreurs d’appréciation commises par le Conseil

Dans ce deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Conseil a commis des erreurs d’appréciation en la maintenant sur la liste des personnes sujettes aux mesures restrictives sur la base de l’article 27, paragraphe 2, sous b), l’article 28, paragraphe 2, sous b) de la décision 2013/255/PESC et de l’article 15, paragraphe 1 bis, sous b) du règlement (UE) 36/2012. Dans ce deuxième moyen, la requérante fait notamment valoir que le Conseil a méconnu son obligation de réexamen périodique en négligeant les changements dans sa situation individuelle ainsi que dans la situation générale en Syrie.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux

Dans ce troisième moyen, la requérante fait valoir que les actes dont l’annulation est recherchée sont inappropriés et excessifs en ce qu’ils concernent la requérante par rapport au but poursuivi par le Conseil. La requérante invoque une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.