CJUE, n° T-537/25, Demande (JO) du Tribunal, T-537/25: Recours introduit le 5 août 2025 – Gruppo San Michele et Bon Mense/Parlement, 5 août 2025

CJUE, Demande (JO) 5 août 2025

Arguments

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Autre
Violation du Règlement financier
La cour devra examiner si les décisions contestées respectent les règles établies par le Règlement financier.
Autre
Violation du Règlement financier
La cour devra déterminer si les décisions prises par le Parlement européen sont conformes aux exigences légales.
Autre
Décisions illégales
La cour devra évaluer si les décisions contestées ont causé un préjudice aux requérants et si une indemnisation est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 août 2025, T-537/25
Numéro(s) :	T-537/25
Affaire T-537/25: Recours introduit le 5 août 2025 – Gruppo San Michele et Bon Mense/Parlement
Date de dépôt :	5 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	CSC n° 06B40/2025/M002 T-537/25
Identifiant CELEX :	62025TN0537
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5468

20.10.2025

Recours introduit le 5 août 2025 – Gruppo San Michele et Bon Mense/Parlement

(Affaire T-537/25)

(C/2025/5468)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Gruppo San Michele Srl (Rome, Italie), Bon Mense Srl (Moimacco, Italie) (représentants: C. Dony et M. Dheur, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Parlement européen du 6 juin 2025 relative à l’écartement de l’offre des requérants pour le lot n° 2 de la concession d’exploitation de services de restauration collective à Bruxelles (CSC n° 06B40/2025/M002);

—	annuler la décision du Parlement européen du 21 juillet 2025 relative à l’écartement de l’offre des requérants pour le lot n° 1 de la concession d’exploitation de services de restauration collective à Bruxelles et à l’annulation de la procédure de passation dudit lot n° 1 (CSC n° 06B40/2025/M002);

—	dire pour droit que les requérants seront indemnisés pour le préjudice subi en raison de ces décisions illégales.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les requérants invoquent un moyen unique tiré de la violation du Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après «Règlement financier») (1) et, plus particulièrement, des articles 170, 173 et 174 de celui-ci; de la violation de l’article 19 dudit Règlement financier et de l’annexe I à celui-ci; de la violation de l’article 15.2 du cahier spécial des charges n° 06B40/2025/M002; de la violation de l’article 296 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (2); de la violation des principes généraux, plus particulièrement, des principes de bonne administration, de motivation formelle, de confiance légitime et Patere legem quam ipse fecisti; et de l’erreur manifeste d’appréciation.

(1) JO L, 2024/2509.

(2) JO 2016, C 202, p. 47.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5468/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)