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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 août 2025, T-536/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-536/25 |
| Affaire T-536/25: Recours introduit le 5 août 2025 – Hala Almaghout/Conseil | |
| Date de dépôt : | 5 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0536 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4910 |
15.9.2025 |
Recours introduit le 5 août 2025 – Hala Almaghout/Conseil
(Affaire T-536/25)
(C/2025/4910)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hala Almaghout (représentants: M. Lester et M. Birdling, barristers, ainsi que G. Symeonidis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil du 27 mai 2025 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025, qui maintiennent l’inscription du nom de la partie requérante sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil, telle que modifiée, et sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, tel que modifié, dans la mesure où ils concernent la partie requérante; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyen et principaux arguments
Au soutien de son recours, la partie requérante soutient que l’inscription de son nom dans les actes attaqués procède d’erreurs d’appréciation commises par le Conseil. En particulier, la partie requérante n’est plus membre de la famille Makhlouf, n’est pas liée à l’(ancien) régime syrien, n’exerce aucune influence sur celui-ci et n’est pas associée à un risque réel de contournement des mesures restrictives, de sorte qu’elle ne remplit pas les critères énoncés dans la décision 2013/255/PESC et dans le règlement no 36/2012.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4910/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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