CJUE, n° T-555/25, Demande (JO) du Tribunal, T-555/25: Recours introduit le 11 août 2025 – OpenAI/EUIPO, 11 août 2025

CJUE, Demande (JO) 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO n'avait pas correctement appliqué les critères d'évaluation des marques, ce qui a conduit à une décision erronée.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-555/25, OpenAI, Inc. conteste la décision de l'EUIPO du 10 juin 2025, qui a refusé l'enregistrement de sa marque verbale « OPENAI » (demande n° 18 888 426). OpenAI demande l'annulation de cette décision, l'enregistrement de la marque pour les classes 9, 42 et 45, ainsi que la condamnation de l'EUIPO aux dépens. Les questions juridiques posées concernent la violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001, qui traitent des motifs de refus d'enregistrement des marques. La juridiction devra donc examiner si la décision de l'EUIPO était fondée sur des motifs valables selon ces articles.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 août 2025, T-555/25
Numéro(s) :	T-555/25
Affaire T-555/25: Recours introduit le 11 août 2025 – OpenAI/EUIPO (OPENAI)
Date de dépôt :	11 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 10 juin 2025 dans l' affaire R 190/2025-5 T-555/25
Identifiant CELEX :	62025TN0555
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5089

29.9.2025

Recours introduit le 11 août 2025 – OpenAI/EUIPO (OPENAI)

(Affaire T-555/25)

(C/2025/5089)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OpenAI, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: A. Klett et C. Mikyska, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «OPENAI» – Demande d’enregistrement no 18 888 426

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2025 dans l’affaire R 190/2025-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	ordonner à l’EUIPO d’enregistrer la marque de l’Union européenne, demandée sous le no 18 888 426, pour les produits et services demandés compris dans les classes 9, 42 et 45;