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CJUE, n° T-556/25, Demande (JO) du Tribunal, T-556/25: Recours introduit le 12 août 2025 – Al Naal/Conseil, 12 août 2025
CJUE, Demande (JO) 12 août 2025

Arguments

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  • Autre
    Illégalité du renouvellement des mesures restrictives

    Le Tribunal doit examiner si les mesures restrictives sont toujours justifiées au regard de la situation politique en Syrie.

  • Autre
    Illégalité du renouvellement des mesures restrictives

    Le Tribunal doit vérifier si le Conseil a correctement motivé sa décision en ce qui concerne le requérant.

  • Autre
    Erreur manifeste dans l'appréciation des faits

    Le Tribunal doit évaluer si le Conseil a respecté son obligation de motivation et s'il a fondé sa décision sur des éléments de preuve adéquats.

  • Autre
    Erreur manifeste dans l'appréciation des faits

    Le Tribunal doit déterminer si le Conseil a respecté ses obligations en matière de motivation et d'appréciation des faits.

  • Autre
    Préjudice subi en conséquence des mesures attaquées

    Le Tribunal doit examiner si le préjudice allégué est fondé et si une indemnisation est justifiée.

  • Autre
    Dépens engagés par le requérant

    Le Tribunal doit décider si le Conseil doit rembourser les frais de justice du requérant.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 12 août 2025, T-556/25
Numéro(s) : T-556/25
Affaire T-556/25: Recours introduit le 12 août 2025 – Al Naal/Conseil
Date de dépôt : 12 août 2025
Précédents jurisprudentiels : T-556/25
Identifiant CELEX : 62025TN0556
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5090

29.9.2025

Recours introduit le 12 août 2025 – Al Naal/Conseil

(Affaire T-556/25)

(C/2025/5090)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bilal Al-Naal (Damas, Syrie) (représentants: L. Cloquet et L. Degeest, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—

annuler le règlement (UE) 2025/1098 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—

ordonner le versement d’une indemnité au requérant pour le préjudice financier et moral subi en conséquence des mesures attaquées, et

—

condamner le Conseil aux entiers dépens, y compris ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité du renouvellement des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par le Conseil, dès lors que les mesures restrictives prévues dans la décision 2013/255/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil ont atteint leur objectif, le régime de Bashar AL ASSAD ayant été renversé le 8 décembre 2024.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du renouvellement des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par le Conseil, étant donné que le conseil fonde sa décision sur le considérant 8 de la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sans indiquer les raisons justifiant l’application de ce considérant au requérant.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits commise par le Conseil en se fondant à tort sur plusieurs motifs pour justifier l’imposition de mesures restrictives contre le requérant et d’une violation par le Conseil de son obligation de motivation en ce qu’il n’a pas fondé sa décision sur de quelconques arguments ou éléments de preuve à l’appui.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5090/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2025/1098 du 27 mai 2025
  2. Règlement d'exécution (UE) 2025/1094 du 27 mai 2025
  3. Règlement (UE) 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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