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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 août 2025, T-557/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-557/25 |
| Affaire T-557/25: Recours introduit le 12 août 2025 – Shammout/Conseil | |
| Date de dépôt : | 12 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0557 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5220 |
6.10.2025 |
Recours introduit le 12 août 2025 – Shammout/Conseil
(Affaire T-557/25)
(C/2025/5220)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Issam Shammout (Damas, Syrie) (représentant: L. Cloquet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où elle s’applique au requérant; |
|
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où elle s’applique au requérant; |
|
— |
annuler le règlement (UE) 2025/1098 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où il s’applique au requérant; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, dans la mesure où il s’applique au requérant, et |
|
— |
condamner le Conseil aux entiers dépens, y compris ceux exposés par le requérant. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’illégalité du renouvellement des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par le Conseil, dès lors que les mesures restrictives prévues dans la décision 2013/255/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil ont atteint leur objectif, le régime de Bashar AL ASSAD ayant été renversé le 8 décembre 2024. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du renouvellement des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par le Conseil, étant donné que le conseil fonde sa décision sur le considérant 8 de la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil, du 27 mai 2025, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sans indiquer les raisons justifiant l’application de ce considérant au requérant en particulier. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits commise par le Conseil en se fondant à tort sur plusieurs motifs pour justifier l’imposition de mesures restrictives contre le requérant et d’une violation par le Conseil de son obligation de motivation en ce qu’il n’a pas fondé sa décision sur de quelconques arguments ou éléments de preuve fiables à l’appui et a ignoré les éléments de preuve contraires produits par le requérant. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5220/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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