CJUE, n° T-637/25, Demande (JO) du Tribunal, T-637/25: Recours introduit le 21 septembre 2025 – Merck Europe/Commission, 21 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2025

CJUE, Ordonnance 12 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra examiner si la procédure a respecté le droit d'être entendu, ce qui pourrait influencer la légitimité de la décision.
Autre
Violation de l'obligation d'examen attentif
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement respecté son obligation d'examen attentif des éléments de la situation.
Autre
Violation de l'obligation de motivation adéquate
La cour devra évaluer si la motivation de la décision est suffisante pour respecter les exigences légales.
Autre
Violation du principe d'excellence scientifique
La cour devra examiner si les justifications fournies par la Commission sont fondées et conformes aux standards scientifiques.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour devra analyser si la Commission a respecté le principe d'égalité de traitement dans ses décisions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 sept. 2025, T-637/25
Numéro(s) :	T-637/25
Affaire T-637/25: Recours introduit le 21 septembre 2025 – Merck Europe/Commission
Date de dépôt :	21 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-637/25
Identifiant CELEX :	62025TN0637
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5725

3.11.2025

Recours introduit le 21 septembre 2025 – Merck Europe/Commission

(Affaire T-637/25)

(C/2025/5725)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Merck Europe BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. Bogaert et Z. Bertrand, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la lettre de la Commission européenne du 14 juillet 2025 restreignant les termes de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Mavenclad, et

—	condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu, en ce que la défenderesse n’a pas donné à la requérante de manière effective et en temps utile la possibilité de présenter des observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée.

Le deuxième moyen est tiré d’une violation de l’obligation d’examen attentif de la question, en ce que la défenderesse n’a pas consulté le comité des médicaments à usage humain avant l’adoption de la décision attaquée et n’a pas pris en considération tous les éléments pertinents aux fins de la situation en cause.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation adéquate, en ce que la défenderesse n’a pas identifié la base juridique de la décision attaquée et n’a pas dûment expliqué les motifs de la restriction de l’autorisation de mise sur le marché du Mavenclad.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe d’excellence scientifique, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’inexactitudes matérielles, en ce que la défenderesse s’est appuyée sur des justifications manifestement erronées pour restreindre les termes de l’autorisation de mise sur le marché du Mavenclad.

5.	Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en ce que la défenderesse a traité le Mavenclad différemment de médicaments comparables et de la même manière que des médicaments qui ne sont pas comparables.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5725/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)