CJUE, n° T-641/25, Demande (JO) du Tribunal, T-641/25: Recours introduit le 19 septembre 2025 – ClientEarth/Commission, 19 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'irrecevabilité de la demande de réexamen interne
La cour devra examiner si la Commission a effectivement commis une erreur de droit dans l'évaluation de l'irrecevabilité de la demande.
Autre
Erreur de droit sur la conformité des dispositions avec le règlement no 1367/2006
La cour devra déterminer si les dispositions contestées respectent effectivement les exigences du règlement no 1367/2006.
Autre
Erreurs d'interprétation des documents et exceptions d'enregistrement
La cour devra évaluer si les interprétations de la Commission sont conformes aux règlements en vigueur.
Autre
Identification erronée de présomptions générales de non-divulgation
La cour devra examiner si les présomptions identifiées par la Commission sont justifiées au regard de l'intérêt public.
Autre
Limitation erronée de l'accès aux documents législatifs
La cour devra déterminer si la Commission a respecté ses obligations en matière de transparence et d'accès aux documents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 sept. 2025, T-641/25
Numéro(s) :	T-641/25
Affaire T-641/25: Recours introduit le 19 septembre 2025 – ClientEarth/Commission
Date de dépôt :	19 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-641/25
Identifiant CELEX :	62025TN0641
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6187

24.11.2025

Recours introduit le 19 septembre 2025 – ClientEarth/Commission

(Affaire T-641/25)

(C/2025/6187)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Ixelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 9 juillet 2025 (ci-après la «décision attaquée»), par laquelle la Commission a rejeté une demande de réexamen interne, datée du 30 janvier 2025 et formée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), laquelle visait certaines dispositions de la décision (UE) 2024/3080 (2) (ci-après le «règlement intérieur») et de son annexe, prévoyant les «Dispositions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission»; et

—	condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante pour la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1.	Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en déclarant la demande de réexamen interne irrecevable.

En rejetant la demande de réexamen interne, elle a commis une erreur de droit en ce que les dispositions contestées pouvaient être qualifiées de contraires au droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en considérant que l’article 65, paragraphe 1, du règlement intérieur ainsi que l’article 1er et l’article 2, initio et point 1, de l’annexe du règlement intérieur n’enfreignaient pas l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1367/2006 ainsi que l’article 3 de ce règlement.

C’est à tort que la Commission a conclu que, en ce qu’elles ne prévoient le droit d’accès aux documents contenant des informations environnementales qu’à l’intention des citoyens de l’Union ainsi que des personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre, les dispositions contestées n’enfreignent pas les dispositions du règlement no 1367/2006.

Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit dans l’interprétation: a) des définitions des documents «détenus par» et/ou «établis par» la Commission; b) des exceptions à l’obligation d’enregistrer des documents, et c) des exigences de conserver et/ou d’enregistrer certains SMS:

—	elle a commis une erreur en adoptant une définition étroite des termes «détenu par» et «établi par»;

—	elle a commis une erreur en considérant que ce n’est pas illégalement que le règlement intérieur exclut certaines catégories de documents de l’obligation d’enregistrement des documents;

—	elle a commis une erreur en considérant que ce ne sera pas de manière illégale que la règle selon laquelle les SMS doivent être automatiquement effacés empêchera l’accès aux SMS contenant des informations environnementales.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit en identifiant des présomptions générales de non-divulgation:

—	elle a commis une erreur dans la décision attaquée en identifiant une présomption générale selon laquelle l’accès aux avis du service juridique porterait atteinte aux intérêts protégés par l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3);

—	elle a commis une erreur dans la décision attaquée en identifiant une présomption générale selon laquelle l’accès aux documents afférents à une procédure d’autorisation en cours porterait atteinte aux intérêts protégés par l’article 4 du règlement no 1049/2001;

—	elle a commis une erreur dans la décision attaquée en ne reconnaissant pas que l’intérêt public visé à l’article 6 du règlement no 1367/2006 peut prévaloir sur les intérêts protégés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001;

—	elle a commis une erreur en précisant qu’une procédure d’autorisation est en cours jusqu’à ce qu’il y ait un acte y mettant fin qui ne peut plus être contesté devant les juridictions de l’Union ou une juridiction des États membres.

Le cinquième moyen est tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit en limitant l’étendue des documents législatifs à mettre – en vertu de l’article 4 du règlement no 1367/2006, lu conjointement avec l’article 12 du règlement no 1049/2001 – à la disposition directe du public ainsi que le moment où ces documents doivent l’être:

—	elle a commis une erreur en considérant qu’elle n’était pas tenue de mettre des documents législatifs à la disposition directe du public;

—

elle a commis une erreur dans la décision attaquée en considérant que le moment de la fourniture d’un accès direct à certains documents législatifs en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe n’était pas contraire à l’article 12 du règlement no 1049/2001, lu conjointement avec l’article 11 du règlement no 1367/2006 ainsi qu’avec la jurisprudence;

—	elle a commis une erreur en considérant que la liste exhaustive des documents législatifs énumérés à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe est conforme à l’article 4 du règlement no 1049/2001, lu conjointement avec l’article 11 du règlement no 1367/2006.

(1) Règlement du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(2) Décision de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (JO L, 2024/3080).

(3) Règlement du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6187/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)