CJUE, n° T-639/25, Demande (JO) du Tribunal, T-639/25: Recours introduit le 19 septembre 2025 – Finlande/Commission, 19 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Contradiction avec la directive 2003/87/CE
La cour devra examiner si la disposition contestée respecte les principes établis par la directive 2003/87/CE.
Autre
Outrepassement de la compétence de la Commission
La cour devra déterminer si la Commission a respecté les limites de sa compétence lors de l'adoption de la disposition contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 sept. 2025, T-639/25
Numéro(s) :	T-639/25
Affaire T-639/25: Recours introduit le 19 septembre 2025 – Finlande/Commission
Date de dépôt :	19 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-639/25
Identifiant CELEX :	62025TN0639
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6513

15.12.2025

Recours introduit le 19 septembre 2025 – Finlande/Commission

(Affaire T-639/25)

(C/2025/6513)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’article 1 er, paragraphe 14, du règlement délégué (UE) 2025/1253 (1), en ce qu’il insère l’article 58 bis, paragraphe 2, dans le règlement délégué (UE) 2019/1122 (2);

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de questions portant sur l’article 58 bis, paragraphe 2, du règlement délégué 2019/1122, introduit par le règlement délégué 2025/1253.

—

L’article 58 bis, paragraphe 2, ajouté par le règlement délégué 2025/1253 au règlement délégué 2019/1122, est contraire à des éléments essentiels de la directive 2003/87/CE (3): au contenu et à la nature du quota d’émission tel que défini à l’article 3, sous a), de cette directive, en tant qu’élément de l’économie générale de ladite directive, ainsi qu’à l’article 1er, premier alinéa, de cette même directive et à la logique économique qui sous-tend le système d’échange de quotas d’émission. Le fait de rétrocéder sur le compte d’un exploitant, au titre de l’article 58 bis, paragraphe 2, un nombre de quotas d’émission différent de celui qu’il a indûment restitué n’est pas conforme à la directive 2003/87.

Second moyen, tiré des limites de la compétence de la Commission.

—

En adoptant la disposition litigieuse, la Commission a outrepassé sa compétence. La Commission a outrepassé la compétence qui lui a été déléguée au titre de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/87. En outre, le règlement attaqué affecte des éléments essentiels de cette directive, en violation de l’article 290 TFUE.

(1) Règlement délégué (UE) 2025/1253 de la Commission, du 11 février 2025, modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L, 2025/1253).

(2) Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission, du 12 mars 2019, complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO 2019, L 177, p. 3).

(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6513/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)