C/2025/6398

8.12.2025

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annuler la décision de rejet implicite de la demande du requérant de pouvoir continuer à exercer des fonctions d’agent de sécurité rapprochée, comme tous les autres agents de sécurité rapprochée, suite à l’installation des nouveaux membres du collège des commissaires;

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condamner la Commission européenne à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono pour le préjudice moral causé ainsi qu’aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE. Le requérant fait valoir que l’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T-24/23, EU:T:2024:293) n’a été ni loyale ni complète dans la mesure où il n’a pas été réintégré dans des fonctions équivalentes à celles d’agent de sécurité rapprochée. L’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a agi de mauvaise foi pour empêcher sa participation à la procédure habituelle de maintien des agents de sécurité rapprochée en service après installation du nouveau collège des commissaires.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que les motifs invoqués à l’appui de la non-reconduction (incidents professionnels antérieurs) sont inexacts, contestés et qu’ils ont déjà écartés par le Tribunal. En outre, la Commission n’a procédé à aucune vérification objective de ces faits.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce qu’aucune véritable évaluation des intérêts du requérant n’a été opérée. L’administration n’a pas envisagé de solution alternative pour permettre au requérant d’être maintenu comme agent de sécurité rapprochée, en dépit de la jurisprudence imposant une balance entre intérêt du service et intérêt de l’agent.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, de bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit. Le requérant fait valoir que l’attitude dilatoire et non transparente de la Commission [relevée par le président du Tribunal dans l’ordonnance du 17 juin 2025, UF/Commission (T-502/24 RII, non publiée, EU:T:2025:606)] démontre un abus de procédure et un contournement de l’arrêt susmentionné du 8 mai 2024. Selon le requérant, l’invocation par la Commission d’une absence de contestation par le requérant d’une lettre type informant l’ensemble des agents de sécurité rapprochée du fait que leur contrat est lié à la durée du mandat de la Commission, pour justifier son licenciement illustre ce point dans la mesure où une lettre postérieure a été envoyée à tous les agents de sécurité rapprochée – à l’exception du requérant – leur indiquant qu’ils pouvaient considérer la première lettre comme nulle et non avenue et qu’ils étaient maintenus en service, conformément à une pratique constante.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de proportionnalité. Le requérant fait valoir qu’il est le seul agent de protection rapprochée à ne pas avoir été maintenu en service malgré son souhait, alors que tous ses collègues l’ont été. Aucune justification objective ne permet, selon lui, de légitimer une telle disparité.

6.

Sixième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir. Le requérant estime que le refus de maintien en service repose sur une volonté manifeste de l’écarter des fonctions de protection rapprochée, sans rapport avec les besoins du service ou une évaluation objective de sa capacité.