CJUE, n° T-709/25, Demande (JO) du Tribunal, 17 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation de la politique de conversion
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Illégalité du règlement du personnel
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Perte de chance
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice moral
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 oct. 2025, T-709/25
Numéro(s) :	T-709/25
Affaire T-709/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – NG/BCE
Date de dépôt :	17 octobre 2025
Identifiant CELEX :	62025TN0709
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6312

1.12.2025

Recours introduit le 17 octobre 2025 – NG/BCE

(Affaire T-709/25)

(C/2025/6312)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NG (représentants: L. Levi et A. Champetier, lawyers)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 18 décembre 2024 relative à [l’examen annuel du salaire et des primes], en ce qu’elle n’accorde qu’un point indiciaire à la partie requérante, et la décision du 19 décembre 2024, de ne pas convertir le contrat à durée déterminée convertible de la partie requérante;

—	annuler, le cas échéant, la décision du 11 avril 2025 rejetant la demande de réexamen administratif de la partie requérante, du 13 février 2025, et la décision du 8 août 2025 rejetant la réclamation interne introduite par la partie requérante le 11 juin 2025;

—	accorder réparation du préjudice matériel subi par la partie requérante en raison de la perte de de chance résultant de l’absence de conversion en contrat à durée indéterminée;

—	accorder réparation du préjudice moral subi par la partie requérante, qui peut être évalué, ex æquo et bono, à 20 000 euros;

—	condamner la partie défenderesse à supporter tous les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré d’une violation de l’article 4.3 de la politique de conversion, d’un défaut de base juridique et d’une violation du principe de sécurité juridique.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de l’article 2.0 du règlement du personnel de la BCE et de l’article 3.2.2 de la politique de conversion a) en ce qui concerne le principe général d’interdiction de l’abus de droits et du principe de non-discrimination, et b) en ce qui concerne le droit à de conditions de travail justes et équitables garanties à l’article 30 et à l’article 30, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.