CJUE, n° T-722/25, Demande (JO) du Tribunal, T-722/25: Recours introduit le 13 octobre 2025 – Nord Stream 2/Conseil, 13 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe de précision des normes
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte du droit fondamental à la propriété
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe d'égalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 oct. 2025, T-722/25
Numéro(s) :	T-722/25
Affaire T-722/25: Recours introduit le 13 octobre 2025 – Nord Stream 2/Conseil
Date de dépôt :	13 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-722/25
Identifiant CELEX :	62025TN0722
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/178

12.1.2026

Recours introduit le 13 octobre 2025 – Nord Stream 2/Conseil

(Affaire T-722/25)

(C/2026/178)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nord Stream 2 AG (Steinhausen, Suisse) (représentée par B. Malmendier, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, en tant qu’il concerne Nord Stream 2, l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

—	à titre subsidiaire, annuler l’expression «et Nord Stream 2» figurant à l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494;

—	à titre subsidiaire, annuler les termes «mise en service», «entretien» et «services d’entretien» figurant à l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494;

—	à titre subsidiaire, annuler les termes «entretien» et «services d’entretien» figurant à l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494;

—

à titre subsidiaire, annuler l’interdiction de transactions et l’obligation d’autorisation que l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 prévoit, en tant qu’elles concernent:

l’«entretien» au sens de l’article 5 bis septies, paragraphe 1, inséré par le règlement (UE) 2025/1494 et les «services d’entretien réguliers» – au sens de l’article 5 bis septies, paragraphe 3, sous e), inséré par ce règlement – qui sont strictement nécessaires pour prévenir les risques pour l’environnement et la sécurité ou les incidences négatives sur le secteur de la pêche; et

le fait d’effectuer et de recevoir des paiements ou des recouvrements – au sens de l’article 5 bis septies, paragraphe 3, sous c), inséré par le règlement (UE) 2025/1494 – qui sont exigibles ou le deviennent en vertu d’ordonnances juridictionnelles ou en lien avec celles-ci, des financements, des assurances, des mandats ou tout autre contrat ou accord en lien avec les gazoducs Nord Stream et Nord Stream 2 qui ont été conclus avant le 20 juillet 2025; et

C.	des procédures de règlement, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure arbitrale, au sens de l’article 5 bis septies, paragraphe 3, sous d), inséré par le règlement (UE) 2025/1494;

—	à titre subsidiaire, statuer séparément sur les chefs de conclusions sous A), B) et C).

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les sept moyens suivants.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

—

La requérante excipe d’une erreur manifeste d’appréciation du défendeur, au motif que l’adoption de l’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 se fonde sur des faits inexacts et invérifiés. Contrairement aux exigences applicables, le défendeur n’a pas ou a incorrectement étudié les faits.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de précision des normes et du principe de sécurité juridique

—

La requérante excipe d’une violation des principes de précision des normes et de sécurité juridique qui découlent de l’article 49, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il n’y a pas de définition légale des termes essentiels «transaction» et «entretien»; la disposition ne se prête pas, même par voie d’interprétation, à une délimitation de son champ d’interprétation et elle ne fournit pas de consignes claires sur la conduite à tenir.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité

—

L’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 n’est pas proportionné au regard de l’objectif consistant à tarir les recettes de la Russie, puisque cette disposition n’est pas adaptée pour atteindre cet objectif. La Russie ne percevait et ne perçoit aucune recette liée aux gazoducs Nord Stream 2, qui n’ont jamais été mis en service. L’objet social de la requérante pour les années à venir consiste uniquement en une sécurisation de l’équipement.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation de la liberté d’entreprise

—

L’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 viole la liberté d’entreprise de la requérante, droit fondamental consacré à l’article 16 de la charte. L’interdiction de participer à toute transaction paralyse l’activité commerciale de la requérante et l’expose à des risques de mise en jeu de sa responsabilité et d’insolvabilité.

5.	Cinquième moyen, tiré d’une atteinte du droit fondamental à la propriété

—

L’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 viole le droit fondamental à la propriété que la requérante tire de l’article 17 de la charte et fait naître une situation devant être qualifiée d’expropriation de fait injustifiée. La requérante doit faire face à des conséquences qui s’apparentent à une expropriation formelle. L’interdiction de participer à toute transaction constitue en outre une limitation considérable et injustifiée de l’usage des biens.

6.	Sixième moyen, tiré du droit général à une protection juridictionnelle

—

L’interdiction de participer à toute transaction, en particulier celle de l’article 5 bis septies, paragraphe 3, sous d), inséré par le règlement (UE) 2025/1494, viole le droit général de la requérante à une protection juridictionnelle, dans la mesure où elle soumet à autorisation les transactions aux fins d’une procédure judiciaire ou d’une procédure arbitrale. Cela va à l’encontre d’exigences fondamentales du principe de l’État de droit.

7.	Septième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité.

—

L’article 5 bis septies inséré par le règlement (UE) 2025/1494 inflige à la requérante un traitement discriminatoire injustifié puisque, au regard de l’interdiction de lois spéciales et à portée individuelle dans un État de droit, cette disposition constitue une atteinte au principe d’égalité.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/178/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)