CJUE, n° T-723/25, Demande (JO) du Tribunal, T-723/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – RockRose (NL) CS1/Commission, 17 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les actes contestés respectent les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de liberté d'entreprise, ainsi que le droit de propriété.
Autre
Incompatibilité avec les principes généraux du droit de l'Union
La cour devra évaluer si les actes contestés respectent les exigences procédurales et matérielles du principe de proportionnalité et d'égalité de traitement.
Autre
Incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner si le règlement délégué respecte les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
Autre
Incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si l'article 23 NZIA respecte les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
Autre
Dépens de la requérante
La cour devra statuer sur la responsabilité de la Commission concernant les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 oct. 2025, T-723/25
Numéro(s) :	T-723/25
Affaire T-723/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – RockRose (NL) CS1/Commission
Date de dépôt :	17 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-723/25
Identifiant CELEX :	62025TN0723
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6644

22.12.2025

Recours introduit le 17 octobre 2025 – RockRose (NL) CS1/Commission

(Affaire T-723/25)

(C/2025/6644)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RockRose (NL) CS1 BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: V. van’t Lam, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision conformément à l’article 263 TFUE;

—	annuler le règlement délégué conformément à l’article 263 TFUE;

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable conformément à l’article 277 TFUE;

—	condamner la Commission aux dépens de la requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à obtenir l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 précisant les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, et une déclaration d’inapplicabilité de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net», la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 est incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union comme le principe de proportionnalité, le droit de propriété, le principe de sécurité juridique, la liberté d’entreprise telle que protégée par l’article 16 de la charte, et le principe d’égalité de traitement. La décision (UE) 2025/1479 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2025/1477 ayant été adoptés en vertu de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735, ils sont donc illégaux.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision (UE) 2025/1479 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2025/1477 sont incompatibles avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux de l’Union européenne comme le principe de proportionnalité, les exigences procédurales et matérielles du principe de proportionnalité, le droit de propriété, le principe de sécurité juridique, la liberté d’entreprise telle que protégée par l’article 16 de la Charte et le principe d’égalité de traitement.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6644/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)