CJUE, n° T-730/25, Demande (JO) du Tribunal, T-730/25: Recours introduit le 20 octobre 2025 – Tenaz Energy Netherlands/Commission, 20 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Action ultra vires et disproportionnée
La cour devra examiner si la Commission a respecté ses compétences et si les mesures sont proportionnées.
Autre
Violation du droit de propriété et de la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si les mesures portent atteinte aux droits de propriété et à la liberté d'entreprise.
Autre
Inadéquation de l'objectif d'injection de CO2
La cour devra déterminer la faisabilité de l'objectif fixé par la Commission.
Autre
Violation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement
La cour devra examiner si les actes attaqués respectent les principes d'égalité de traitement.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra évaluer si la procédure a respecté les droits de la défense.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
La cour devra examiner si les actes respectent les principes d'égalité de traitement.
Autre
Violation de la confiance légitime
La cour devra déterminer si la confiance légitime a été respectée dans l'application des actes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 oct. 2025, T-730/25
Numéro(s) :	T-730/25
Affaire T-730/25: Recours introduit le 20 octobre 2025 – Tenaz Energy Netherlands/Commission
Date de dépôt :	20 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-730/25
Identifiant CELEX :	62025TN0730
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6648

22.12.2025

Recours introduit le 20 octobre 2025 – Tenaz Energy Netherlands/Commission

(Affaire T-730/25)

(C/2025/6648)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tenaz Energy Netherlands BV (Assen, Pays-Bas) (représentants: A. Rogers, K. Berestecka et A. Vlazakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	ayant auparavant déclaré illégal et inapplicable à la partie requérante l’article 23, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 («NZIA»), annuler la décision attaquée et le règlement délégué attaqué, et

—	condamner la Commission aux dépens de la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant, d’une part, à l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (la «décision attaquée») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration, (le «règlement délégué attaqué») et, d’autre part, à faire déclarer l’illégalité et l’inapplicabilité de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, la partie requérante invoque sept moyens.

Premier moyen tiré de ce que, en imposant aux entités assujetties l’objectif total de 50Mtpa de capacités d’injection de CO2 d’ici 2030 sans déduire les capacités de stockage existantes et les projets de stockage en cours de développement, la Commission a agi ultra vires, illégalement et de manière disproportionnée.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que, en imposant l’obligation d’injection de CO2, les actes attaqués ont violé le droit de propriété de la partie requérante et sa liberté d’entreprise.

3.	Troisième moyen tiré de ce que l’obligation d’injection de CO2 ne peut pas être satisfaite d’ici 2030 et viole par conséquent le principe de proportionnalité.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que l’omission d’appliquer une méthodologie de calcul harmonisée pour les obligations individuelles d’injection de CO2 dans la décision attaquée viole l’article 23, paragraphe 1, NZIA et les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Cinquième moyen tiré de ce que l’absence d’accès aux données et l’absence d’audition durant la procédure administrative menant à l’adoption des actes attaqués a conduit à une violation de l’article 23, paragraphe 3, NZIA, du principe de bonne administration et des droits de la défense de la partie requérante.

6.	Sixième moyen tiré de ce que les actes attaqués violent les principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination.

7.	Septième moyen tiré de ce que les actes attaqués introduisent des conditions supplémentaires à la production de gaz naturel offshore et aux licences d’exploration de la partie requérante en violation de sa confiance légitime.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6648/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)