CJUE, n° T-726/25, Demande (JO) du Tribunal, T-726/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Vermilion Energy Netherlands e.a./Commission, 17 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des règles de procédure
La cour devra examiner si les procédures suivies par la Commission étaient conformes aux exigences légales.
Autre
Inapplicabilité des règles établies
La cour devra déterminer si le règlement délégué est conforme aux normes juridiques de l'Union.
Autre
Incompatibilité avec le droit de l'Union
La cour devra évaluer la compatibilité de l'article 23 avec les normes juridiques de l'Union.
Autre
Responsabilité de la Commission
La cour devra examiner si la Commission doit être tenue responsable des frais engagés par les parties requérantes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 oct. 2025, T-726/25
Numéro(s) :	T-726/25
Affaire T-726/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Vermilion Energy Netherlands e.a./Commission
Date de dépôt :	17 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-723/25 T-726/25
Identifiant CELEX :	62025TN0726
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6647

22.12.2025

Recours introduit le 17 octobre 2025 – Vermilion Energy Netherlands e.a./Commission

(Affaire T-726/25)

(C/2025/6647)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Vermilion Energy Netherlands BV (Harlingen, Pays-Bas), Vermilion Energy Corrib Ireland Ltd (Belmullet, Irlande), Vermilion Energy Ireland Ltd (Grand Cayman, Iles Caïmans), Vermilion REP SAS (Parentis-en-Born, France), Vermilion Energy Germany GmbH & Co. KG (Hannovre, Allemagne) (représentant: V. van’t Lam, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision conformément à l’article 263 TFUE;

—	annuler le règlement délégué conformément à l’article 263 TFUE;

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable conformément à l’article 277 TFUE;

—	condamner la Commission aux dépens de la requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à obtenir l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union (la «décision») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 précisant les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030 (le «règlement délégué»), et une déclaration d’inapplicabilité de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» («NZIA»), les parties requérantes invoquent, en substance, des moyens similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-723/25 RockRose (NL) CS1/Commission.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6647/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)