CJUE, n° T-725/25, Demande (JO) du Tribunal, T-725/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Shell Italia E&P/Commission, 17 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si les obligations imposées respectent le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du principe d'égalité
La cour devra déterminer si les obligations de contribution respectent le principe d'égalité.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si les obligations portent atteinte à la liberté d'entreprise.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra examiner si la sécurité juridique est respectée dans l'application des obligations.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra vérifier si les formes substantielles ont été respectées dans la prise de décision.
Autre
Mauvaise application du droit de l'Union
La cour devra évaluer la conformité de l'application du droit de l'Union.
Autre
Violation du principe d'égalité
La cour devra examiner si l'article 23 respecte le principe d'égalité.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra évaluer la conformité du règlement délégué avec le principe de sécurité juridique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 oct. 2025, T-725/25
Numéro(s) :	T-725/25
Affaire T-725/25: Recours introduit le 17 octobre 2025 – Shell Italia E&P/Commission
Date de dépôt :	17 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-725/25
Identifiant CELEX :	62025TN0725
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6646

22.12.2025

Recours introduit le 17 octobre 2025 – Shell Italia E&P/Commission

(Affaire T-725/25)

(C/2025/6646)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shell Italia E&P (Rome, Italie) (représentants: M. De Backer, A. Greco et A. Venditti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée conformément à l’article 263 TFUE;

—	déclarer l’article 23 NZIA inapplicable conformément à l’article 277 TFUE;

—	annuler le règlement délégué attaqué conformément à l’article 263 TFUE ou le déclarer inapplicable conformément à l’article 277; et

—	condamner la défenderesse aux dépens de la requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours visant à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030 (la «décision attaquée») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (le «règlement délégué attaqué»), et, d’autre part, une déclaration d’inapplicabilité de l’article 23 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» («NZIA»), la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité parce que:

—	l’impact des obligations de contribution du NZIA n’a pas été évalué au niveau requis;

—	les obligations imposent des exigences qui ne peuvent pas être satisfaites d’ici 2030.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité parce que:

—	les obligations de contribution de l’article 23 NZIA n’affectent qu’un nombre limité d’entreprises ignorant d’autres dans des situations similaires;

—	les obligations de contribution de l’article 23 NZIA n’offrent pas de flexibilité pour tenir compte de circonstances différentes;

—	les obligations de contribution de l’article 23 NZIA sont basées sur une période de référence arbitraire pour calculer les obligations de contribution individuelles.

3.	Troisième moyen tiré d’une violation de la liberté d’entreprise parce que les obligations de contribution de l’article 23 NZIA affectent indûment les activités économiques de la requérante.

4.	Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique parce qu’une période de référence historique est utilisée pour calculer les obligations de contribution du NZIA sans période de transition ou mesures de sauvegarde comparables.

5.	Cinquième moyen tiré d’une violation des formes substantielles à l’égard de la décision en ne procédant pas à une consultation comme l’exige l’article 23, paragraphe 3, NZIA.

6.	Sixième moyen tiré de violations du droit de l’Union par une mauvaise application de l’article 23, paragraphe 2, NZIA et l’utilisation possible de données non fiables découlant de l’absence d’une méthodologie suffisamment solide.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6646/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)