C/2025/6400

8.12.2025

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À titre principal, en vertu de l’article 272 TFUE, laisser sans effet la décision attaquée, à savoir, la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) du 28 octobre 2024 ordonnant, à titre définitif, le recouvrement des sommes indûment perçues et le paiement de dommages et intérêts, et constater l’inexistence de la créance en raison de l’écoulement du délai de prescription de quatre ans auquel est soumise toute action de la REA contre INESCOP fondée sur une quelconque irrégularité commise dans le cadre des projets SMARTPIFF, NANOFOOT et DEMOULTRAGRIP, conformément au droit applicable au contrat [règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1) du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes];

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À titre subsidiaire, en vertu de l’article 272 TFUE et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande principale, laisser la décision attaquée sans effet et constater l’inexistence de la créance en raison de l’écoulement du délai de prescription de cinq ans auquel est soumise toute action de la REA contre INESCOP fondée sur une quelconque irrégularité commise dans le cadre des projets SMARTPIFF, NANOFOOT et DEMOULTRAGRIP, conformément au droit applicable au contrat ratione temporis [règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil];

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À titre plus subsidiaire, en vertu de l’article 263 TFUE et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes précédentes au motif que la REA exerce des actions administratives, laisser la décision attaquée sans effet et constater l’inexistence de la créance en raison de l’écoulement du délai de prescription de toute action de la REA contre INESCOP fondée sur une quelconque irrégularité commise dans le cadre des projets SMARTPIFF, NANOFOOT et DEMOULTRAGRIP, indépendamment de l’application du règlement no 2988/95 ou du règlement no 966/2012;

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À titre très subsidiaire, en vertu de l’article 272 du TFUE et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes précédentes, laisser la décision attaquée sans effet, i) dire pour droit qu’il y a lieu d’interpréter l’article 4 des conventions de subvention en ce sens que INESCOP avait le droit d’obtenir le rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ou toute autre communication relative à la procédure de remboursement ou à l’audit financier, en langue espagnole et, par conséquent ii) constater que INESCOP a le droit de se voir remettre une copie en langue espagnole de toute communication, décision, résolution et de tout rapport, y compris de l’OLAF, pour qu’elle puisse se défendre utilement dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la procédure d’audit financier;

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À titre infiniment subsidiaire, en vertu de l’article 263 TFUE et dans l’hypothèse il ne serait pas fait droit aux demandes précédentes au motif que la REA exerce des actions de nature administrative, laisser sans effet la décision attaquée, constater l’inexistence de la créance en raison de la violation des droits fondamentaux d’INESCOP, ordonner, le cas échéant, l’ouverture d’une nouvelle procédure garantissant les droits linguistiques légalement reconnus à cette dernière, et, par conséquent, ordonner la remise à INESCOP d’une copie en langue espagnole de toute communication, décision, résolution et de tout rapport, y compris de l’OLAF, pour qu’elle puisse se défendre utilement dans le cadre de la procédure contradictoire, dès lors que la décision a été adoptée dans le cadre de l’exercice pouvoirs administratifs étrangers à la relation contractuelle découlant des conventions de subvention.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des conventions de subvention et de la loi du contrat, à savoir, i) les décisions de l’Union relatives au septième programme-cadre de la Communauté européenne et ii) le règlement no 2988/95.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des conventions de subvention et de la loi du contrat, à savoir, le règlement no 966/2012.

3.

Troisième moyen, invoqué dans l’hypothèse où la REA aurait exercé des actions administratives et tiré de la prescription du droit d’exercer ces actions contre INESCOP en application du règlement no 2988/95 et du règlement no 966/2012.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des conventions de subvention en ce qui concerne l’interprétation correcte de leur article 4 ainsi que les principes d’exécution de bonne foi des contrats et d’égalité des parties.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du droit fondamental de s’adresser à la REA dans l’une des langues des traités et de recevoir une réponse dans cette même langue.