CJUE, n° T-818/25, Demande (JO) du Tribunal, T-818/25: Recours introduit le 27 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos, 27 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les dispositions légales en matière de protection des marques, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.
Accepté
Violation des articles 263 et 296 TFUE
La cour a jugé que l'absence de motivation adéquate dans la décision de l'EUIPO constitue une violation des droits procéduraux de la requérante, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 nov. 2025, T-818/25
Numéro(s) :	T-818/25
Affaire T-818/25: Recours introduit le 27 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos (OOFWEAR)
Date de dépôt :	27 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 15 septembre 2025 dans l' affaire R 47/2025-4 T-818/25
Identifiant CELEX :	62025TN0818
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/661

9.2.2026

Recours introduit le 27 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos (OOFWEAR)

(Affaire T-818/25)

(C/2026/661)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nyky Srl (Silea, italie) (représentants: F. le Divelec Lemmi, E. Cammareri et B. Marone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Oofos Inc. (Braintree, Massachusetts, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «OOFWEAR» – Marque de l’Union européenne no 18 281 500

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 septembre 2025 dans l’affaire R 47/2025-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée et par voie de conséquence autoriser que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 281 500 maintienne la protection pour tous les produits et services revendiqués ou à titre subsidiaire demander à l’EUIPO de réexaminer le recours introduit par l’autre partie à la procédure;

—	condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des articles 263 et 296 TFUE lus en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/661/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)