CJUE, n° T-819/25, Demande (JO) du Tribunal, T-819/25: Recours introduit le 28 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos, 28 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les dispositions légales mentionnées, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des articles 263 et 296 TFUE
La cour a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences de motivation et de légalité prévues par les articles cités, ce qui justifie l'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 nov. 2025, T-819/25
Numéro(s) :	T-819/25
Affaire T-819/25: Recours introduit le 28 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos (OOF OOFWEAR)
Date de dépôt :	28 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 15 septembre 2025 dans l' affaire R 48/2025-4 T-819/25
Identifiant CELEX :	62025TN0819
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/662

9.2.2026

Recours introduit le 28 novembre 2025 – Nyky/EUIPO – Oofos (OOF OOFWEAR)

(Affaire T-819/25)

(C/2026/662)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nyky Srl (Silea, Italie) (représentants: F. le Divelec Lemmi, E. Cammareri et B. Marone, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Oofos Inc. (Braintree, Massachusetts, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «OOF OOFWEAR» – Marque de l’Union européenne no 18 281 496

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 septembre 2025 dans l’affaire R 48/2025-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée et par voie de conséquence autoriser que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 281 496 maintienne la protection pour tous les produits et services revendiqués ou à titre subsidiaire demander à l’EUIPO de réexaminer le recours introduit par l’autre partie à la procédure;

—	condamner l’autre partie aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation des articles 263 et 296 TFUE lus en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/662/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)