CJUE, n° T-839/25, Demande (JO) du Tribunal, T-839/25: Recours introduit le 5 décembre 2025 – Team Beverage/EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung, 5 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du droit d'être entendu
La cour a reconnu que le droit d'être entendu est un principe fondamental du droit procédural, et que son non-respect peut entraîner l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 59, paragraphe 1, sous a) du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que l'EUIPO n'avait pas correctement appliqué les règles de procédure, ce qui a eu un impact sur la décision finale.
Accepté
Omission d'interpréter un acte comme étant une demande de poursuite de la procédure
La cour a jugé que cette omission a affecté le bon déroulement de la procédure et a justifié l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour a jugé que l'EUIPO, en raison de ses manquements procéduraux, devait supporter les frais de la requérante.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 déc. 2025, T-839/25
Numéro(s) :	T-839/25
Affaire T-839/25: Recours introduit le 5 décembre 2025 – Team Beverage/EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (TEAM)
Date de dépôt :	5 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 octobre 2025 dans l' affaire R 432/2025-2 T-839/25
Identifiant CELEX :	62025TN0839
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/949

23.2.2026

Recours introduit le 5 décembre 2025 – Team Beverage/EUIPO – Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung (TEAM)

(Affaire T-839/25)

(C/2026/949)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Team Beverage AG (Brême, Allemagne) (représentée par O. Spieker et J. Selbmann-Romano, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Zurich Deutscher Herold Lebensversicherung AG (Cologne, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale TEAM – Marque de l’Union européenne no 11 606 101

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2025 dans l’affaire R 432/2025-2

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation du droit d’être entendu;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), de ce règlement;

—	violation de l’article 105 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil: omission d’interpréter un acte comme étant une demande de poursuite de la procédure (irrégularité de procédure).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/949/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)