C/2026/667

9.2.2026

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annuler la décision d’exécution de la partie défenderesse du 22 août 2025, relative au remboursement de droits à l’importation, conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (REP 01/2024), à la République Fédérale d’Allemagne, C(2025) 5738;

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enjoindre à la partie défenderesse d’adopter une nouvelle décision d’exécution concernant l’octroi du remboursement de droits à l’importation d’un montant de 1 247 314 euros à la République fédérale d’Allemagne;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: application erronée de l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) – remboursement des droits à l’importation en raison de circonstances particulières

La pratique de longue date des autorités douanières allemandes, consistant à accorder des régimes préférentiels en sachant que des marchandises d’origines différentes sont mélangées dans des réservoirs et sans que, à maintes occasions, des réserves aient été émises dans le cadre de contrôles sur place, constitue une erreur de droit commise par les autorités douanières elles-mêmes, au sens de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92, et fonde une confiance légitime du débiteur dans l’application de ces régimes préférentiels. Une telle erreur ne pouvait pas être décelée par la requérante qui a agi, pour sa part, de bonne foi. La requérante ne saurait se voir reprocher ni une intention frauduleuse ni une négligence manifeste. L’erreur commise par les autorités douanières constitue une circonstance particulière au sens de l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92, qui résulte d’une faute des autorités douanières et ne relève pas du risque économique normal supporté par la requérante. Cette dernière a droit au remboursement du montant des droits de douane légalement dus.

2.

Deuxième moyen: violation du droit à une bonne administration et du droit d’être entendu – article 41, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L’adoption de la décision d’exécution le jour même où la défenderesse a confirmé au représentant de la requérante avoir reçu un mémoire en observations de 13 pages présenté dans le cadre du droit d’être entendu conformément à l’article 99 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (2) de la Commission viole les règles fondamentales d’une bonne procédure administrative et, notamment, le droit d’être entendu.