CJUE, n° T-843/25, Demande (JO) du Tribunal, T-843/25: Recours introduit le 9 décembre 2025 – Kesaev/Conseil, 9 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de la présomption d'innocence et des droits de la défense
La cour doit examiner si cette présomption est conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte.
Autre
Violation du principe de non-discrimination
La cour doit déterminer si le critère retenu est conforme aux principes de non-discrimination.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour doit évaluer si la mesure est proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour doit examiner si la sanction est compatible avec le droit à la liberté d'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 déc. 2025, T-843/25
Numéro(s) :	T-843/25
Affaire T-843/25: Recours introduit le 9 décembre 2025 – Kesaev/Conseil
Date de dépôt :	9 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-843/25
Identifiant CELEX :	62025TN0843
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1222

9.3.2026

Recours introduit le 9 décembre 2025 – Kesaev/Conseil

(Affaire T-843/25)

(C/2026/1222)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Igor Albertovich Kesaev (Usovo, Russie) (représentant: Me R. Moeyersons, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	Annuler les actes juridiques suivants en tant qu’ils visent le requérant

—	Décision (PESC) 2025/1895 du Conseil, du 12 septembre 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1);

—	Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 DU CONSEIL, du 12 septembre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2).

—	Condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de l’exception d’illégalité (article 277 TFUE)

—

Violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense (article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; ci-après la «Charte») en ce que le Conseil a instauré une présomption irréfragable selon laquelle il existe une relation d’avantage et de soutien mutuels entre les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et le gouvernement russe.

—	Violation du principe de non-discrimination (article 21 de la Charte et article 19 TFUE) en ce que le milieu social est retenu comme indice en tant que critère («femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie»).

—	Violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE), en ce que les indices retenus en tant que critères à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 vont nettement au-delà de ce qui est nécessaire et ne sont pas utiles pour atteindre l’objectif visé.

—	Violation du principe de sécurité juridique et du principe de protection de la confiance légitime en ce que les indices retenus en tant que critères à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 sont flous et imprévisibles.

—	Violation de la liberté d’entreprise en combinaison avec une violation du principe de proportionnalité.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que les motifs d’inscrire le requérant sur la liste des personnes frappées de sanctions sont inexacts en fait ou dénués de pertinence.

—

La sanction frappant le requérant a été reconduite à tort en ce qu’il n’a pas d’activité dans un secteur économique fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et n’a pas la qualité d’homme d’affaires influent visée à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145.

Troisième moyen tiré du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE).

—	Le choix de reconduire la sanction frappant le requérant est disproportionné en ce qu’il n’est pas visé par les sanctions.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination (article 21 de la Charte et article 18 TFUE), en ce que le choix de maintenir le nom du requérant sur la liste des personnes frappées de sanctions procède de considérations racistes en ce que les femmes et hommes d’affaires occidentaux qui relèvent bel et bien du groupe ciblé ne sont jamais frappés de sanction.

(1) JO L 2025/1895, 15.9.2025.

(2) JO L 2025/1894, 15.9.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1222/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)