CJUE, n° T-855/25, Demande (JO) du Tribunal, T-855/25: Recours introduit le 15 décembre 2025 – Hongrie/Cour de justice de l’Union européenne, 15 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 décembre 2025

Arguments

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Violation du droit à un procès équitable
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe d'égalité entre les États membres
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des principes de sécurité juridique, de prévisibilité et de transparence
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 déc. 2025, T-855/25
Numéro(s) :	T-855/25
Affaire T-855/25: Recours introduit le 15 décembre 2025 – Hongrie/Cour de justice de l’Union européenne
Date de dépôt :	15 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-123/22 l' affaire Commission/Hongrie, C-123/22 T-855/25
Identifiant CELEX :	62025TN0855
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1223

9.3.2026

Recours introduit le 15 décembre 2025 – Hongrie/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-855/25)

(C/2026/1223)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: N. Jakubovich et M. Fehér, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, barrister, et P. Koutrakos, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater que l’Union européenne a engagé sa responsabilité non contractuelle du fait de l’arrêt rendu dans l’affaire Commission/Hongrie, C-123/22, et condamner la partie défenderesse à verser:

—

117 179 187,20 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, estimés, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, 46 524 191,30 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, estimés, à compter du 24 septembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, et 28 377 826,22 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, estimés, à compter du 7 novembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, et 965 232,18 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, estimés, à compter du 8 novembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral;

—

12 268 357,56 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 25 novembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, 3 179 969,62 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, 58 541 593,99 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 11 décembre 2024 et jusqu’au recouvrement intégral, et 18 408 093 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 17 janvier 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 13 juin 2024 et le 13 septembre 2024);

—

9 899 498,25 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 12 février 2025 et jusqu’au recouvrement intégral, et 51 694 425,87 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 14 février 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 14 septembre 2024 et le 14 novembre 2024);

—	61 170 326,53 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 17 mars 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 15 novembre 2024 et le 15 janvier 2025);

—	59 287 635,28 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 23 mai 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 16 janvier 2025 et le 16 mars 2025);

—	61 397 551,60 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 4 août 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 17 mai 2025);

—

17 657 516,89 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 16 septembre 2025, et 26 862 228,18 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 15 octobre 2025 et jusqu’au recouvrement intégral, et 17 068 162,23 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 3 décembre 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 18 mai 2025 et le 18 juillet 2025);

—	62 333 507,64 EUR, majorés d’intérêts au taux de 8 %, à compter du 3 décembre 2025 et jusqu’au recouvrement intégral (pour la période comprise entre le 19 juillet 2025 et le 19 septembre 2025);

—	ainsi que tout autre montant ayant fait l’objet d’une compensation après l’introduction du présent recours, majoré d’intérêts au taux de 8 %, ou, à titre subsidiaire,

—	constater que l’Union européenne a engagé sa responsabilité non contractuelle au titre de l’arrêt rendu dans l’affaire Commission/Hongrie, C-123/22, et déterminer le préjudice récupérable effectivement subi par la requérante; et, dans les deux cas,

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que, en rendant l’arrêt Commission/Hongrie (C-123/22), la Cour de justice de l’Union européenne a méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE d’une manière qui engage la responsabilité de l’Union au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

La requérante soutient en particulier que, en rendant l’arrêt dans l’affaire Commission/Hongrie, C-123/22, la Cour a commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, qui a causé un préjudice à la requérante, et qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1.	Premier moyen tiré de la violation par la Cour du droit à un procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.