CJUE, n° T-862/25, Demande (JO) du Tribunal, T-862/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – Mizaev/Conseil, 16 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 décembre 2025

Arguments

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Autre
Illégalité du critère d'inscription
La cour doit examiner si le critère d'inscription est conforme aux principes de droit et s'il a été appliqué de manière appropriée.
Autre
Erreur de droit et d'appréciation
La cour doit déterminer si l'application du critère a été effectuée de manière correcte et juste dans le cas de la partie requérante.
Autre
Maintien du nom sur la liste
La cour doit évaluer la légitimité du maintien du nom de la partie requérante sur la liste et les conséquences de cette décision.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour doit décider si le Conseil doit être tenu responsable des frais engagés par la partie requérante dans le cadre de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 déc. 2025, T-862/25
Numéro(s) :	T-862/25
Affaire T-862/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – Mizaev/Conseil
Date de dépôt :	16 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-862/25
Identifiant CELEX :	62025TN0862
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/675

9.2.2026

Recours introduit le 16 décembre 2025 – Mizaev/Conseil

(Affaire T-862/25)

(C/2026/675)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Visa Nokhayevich Mizaev (Moscou, Russie) (représentants: W. Julié et A. Beauchemin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer inapplicables à la partie requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), et l’article 2, paragraphe 1, sous a), i) de la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 (1) ainsi que l’article 2, paragraphe 3, sous a), i) du règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 (2);

—	annuler la décision (PESC) 2025/2019 du Conseil du 3 octobre 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 (3), dans la mesure où elle maintient le nom de la partie requérante sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2024/2643;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2021 du Conseil du 3 octobre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 (4), dans la mesure où le nom de la partie requérante est maintenu sur la liste figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) 2024/2642;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter l’intégralité des dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l’illégalité du critère a), i) dans la mesure où il est interprété par le Conseil d’une manière qui permet l’inscription sur la liste pour une activité antérieure à l’adoption de la décision (PESC) 2024/2643, du règlement (UE) 2024/2642 et aux menaces hybrides ciblées qui y sont visées.

2.	Second moyen tiré d’une erreur de droit et d’appréciation dans l’application du critère a) i) à la partie requérante.

(1) Décision (PESC) 2024/2643 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2643).

(2) Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil, du 8 octobre 2024, concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/2642).

(3) Décision (PESC) 2025/2019 du Conseil, du 3 octobre 2025, modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/2019).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2025/2021 du Conseil, du 3 octobre 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2025/2021).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/675/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)