CJUE, n° T-867/25, Demande (JO) du Tribunal, T-867/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Nayada/Conseil, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour doit examiner si la partie requérante a effectivement été privée de son droit d'être entendue, ce qui pourrait justifier l'annulation des actes.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour doit déterminer si les actes attaqués ont été adoptés en conformité avec les exigences légales pertinentes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 déc. 2025, T-867/25
Numéro(s) :	T-867/25
Affaire T-867/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Nayada/Conseil
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-867/25
Identifiant CELEX :	62025TN0867
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1224

9.3.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Nayada/Conseil

(Affaire T-867/25)

(C/2026/1224)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nayada Co. Ltd (Nakhodka, Russie) (représentée par: H. Müller-Lankow, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil (1);

—	annuler le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil (2), dans la mesure où ces actes (ci-après les «actes attaqués») concernent le navire Primorye (numéro OMI 9236743), et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante.

La partie requérante fait valoir que la partie défenderesse a violé ses droits de la défense en ce qu’elle ne lui a pas donné la possibilité de formuler des observations ni de produire des éléments de preuve avant l’adoption des actes attaqués, même sous un délai pour être entendu éventuellement raccourci, et ce en l’absence de toute situation d’urgence qui aurait justifié de reporter le droit d’être entendu.

2.	Second moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

La partie requérante fait valoir que les actes attaqués ne satisfont pas aux exigences légales de l’article 4 quinvicies, paragraphe 2, sous b), de la décision 2014/512/PESC (3), telle que modifiée, et de l’article 3 vicies, paragraphe 2, sous b), du règlement no 833/2014 (4), puisque le navire Primorye ne s’adonnait pas à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale.

(1) Décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2032).

(2) Règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2033).

(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1224/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)