C/2026/678

9.2.2026

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1919 de la Commission, du 25 septembre 2025, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam, et clôturant l’enquête sur les importations de ces produits originaires de l’Inde (1);

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 10, et l’article 2, paragraphe 10, sous j), du règlement (UE) 2016/1036 (2) (ci-après le «règlement de base») et a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant l’ajustement de conversion de monnaies et en ne procédant pas à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale lors de l’établissement de la marge de dumping en ce qui concerne les parties requérantes et les importations en provenance d’Égypte.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 3 et l’article 9 du règlement de base et a commis une erreur manifeste de droit en procédant à une évaluation cumulative des effets des importations en provenance d’Égypte avec ceux des importations en provenance du Japon et du Viêt Nam et en concluant que le préjudice causé par les importations en provenance d’Égypte n’était pas négligeable.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation par la Commission des droits de la défense des parties requérantes et du principe de bonne administration, en ce qu’elle n’a mis à leur disposition les informations pertinentes pour leur défense, relatives à la date applicable pour le taux de change pour le prix à l’exportation, que trop tard dans la procédure pour que les parties requérantes aient la possibilité adéquate de défendre leurs intérêts, et en ce qu’elle n’a pas procédé à un examen impartial et minutieux des circonstances liées à la date correcte du taux de change.