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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 déc. 2025, T-864/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-864/25 |
| Affaire T-864/25: Recours introduit le 9 décembre 2025 – QQ/Frontex | |
| Date de dépôt : | 9 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0864 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1769 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 9 décembre 2025 – QQ/Frontex
(Affaire T-864/25)
(C/2026/1769)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: QQ (représentant: K. Mortopoulos, avocat)
Partie défenderesse: Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
condamner l’Union européenne à verser une indemnité de 213 000,00 euros pour préjudice matériel; |
|
— |
reconnaître le préjudice moral, accorder la réparation appropriée de ce préjudice et accorder le montant raisonnable de 305 000,00 euros; et |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de l’atteinte à la dignité et du harcèlement moral, qui ont entravé l’évolution de la carrière de la partie requérante. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’atteinte à la carrière professionnelle et du manque à gagner. La stagnation de la carrière professionnelle a causé un préjudice financier direct. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation des données à caractère personnel. |
La partie requérante soutient en outre que le lien de causalité entre les manquements de la partie défenderesse et les préjudices financiers est direct et évident, car la violation de procédures et les manquements aux obligations de la partie défenderesse a eu pour conséquences naturelles la stagnation de sa carrière ainsi que des charges et des pressions.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1769/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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