CJUE, n° T-858/25, Demande (JO) du Tribunal, T-858/25: Recours introduit le 11 décembre 2025 – Yachtic/EUIPO – Yachtico, 11 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si l'usage de la marque par l'autre partie répond aux exigences légales d'usage sérieux.
Autre
Violation de l'article 95, paragraphe 2, et de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la marque a été effectivement utilisée pour les services en question.
Autre
Droit aux dépens en vertu de la procédure
La cour devra se prononcer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue du recours.
Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 concernant les nouvelles preuves
La cour devra examiner si les nouvelles preuves ont été correctement prises en compte dans la décision.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 11 déc. 2025, T-858/25
Numéro(s) :	T-858/25
Affaire T-858/25: Recours introduit le 11 décembre 2025 – Yachtic/EUIPO – Yachtico (Yachtico)
Date de dépôt :	11 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 30 septembre 2025 dans l' affaire R 381/2025-1 T-858/25
Identifiant CELEX :	62025TN0858
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/810

16.2.2026

Recours introduit le 11 décembre 2025 – Yachtic/EUIPO – Yachtico (Yachtico)

(Affaire T-858/25)

(C/2026/810)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yachtic sp. z o.o. (Katowice, Pologne) (représentants: E. Pijewska et M. Mazurek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Yachtico Inc. (Boca Raton, Floride, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Yachtico» – Marque de l’Union européenne no 10 344 323

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 septembre 2025 dans l’affaire R 381/2025-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision attaquée:

i)	en rejetant le recours introduit devant la chambre de recours par l’autre partie devant la chambre de recours également en ce qui concerne les services relevant de la classe 39: Organisation de voyages; organisation de voyages; réservation de voyages;

ii)	en déclarant la déchéance de la marque contestée également en ce qui concerne les services mentionnés dans la classe 39; et

iii)	en condamnant l’autre partie devant la chambre de recours à supporter les dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens;

à titre subsidiaire:

—	annuler la décision attaquée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté la demande en déchéance en ce qui concerne les services relevant de la classe 39: Organisation de voyages; organisation de voyages; réservation de voyages;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’usage sérieux;

—	Violation de l’article 95, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les nouvelles preuves.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/810/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)