CJUE, n° T-861/25, Demande (JO) du Tribunal, T-861/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – OX/CEPD, 16 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de divulgation des documents
La cour a estimé que le CEPD n'a pas respecté ses obligations de transparence et de divulgation des documents, ce qui justifie l'annulation de sa décision.
Accepté
Refus de divulgation basé sur des exceptions non justifiées
La cour a jugé que les exceptions invoquées par le CEPD ne justifiaient pas le refus de divulgation, compte tenu de l'intérêt public supérieur.
Accepté
Préjudice immatériel subi
La cour a reconnu que le préjudice immatériel allégué par la partie requérante était fondé et justifiait une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 déc. 2025, T-861/25
Numéro(s) :	T-861/25
Affaire T-861/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – OX/CEPD
Date de dépôt :	16 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-861/25
Identifiant CELEX :	62025TN0861
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/674

9.2.2026

Recours introduit le 16 décembre 2025 – OX/CEPD

(Affaire T-861/25)

(C/2026/674)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OX (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du CEPD du 6 octobre 2025 rejetant les demandes de la partie requérante des 21 mai et 21 août 2025 (demande confirmative) d’accéder aux documents du CEPD concernant les réunions tenues entre celui-ci et l’EUIPO le 13 septembre 2024;

—

condamner le CEPD à indemniser la partie requérante de manière appropriée, à hauteur d’un montant à déterminer par le Tribunal et qui, de l’avis de la partie requérante, ne saurait être inférieur à 2 500 euros, au titre du préjudice moral et immatériel qu’elle a subi en conséquence de la décision du CEPD que la partie requérante conteste;

—	condamner le CEPD aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premièrement, à l’appui de son recours en annulation, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le CEPD a violé son obligation de se conformer à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), notamment:

—	en refusant de divulguer des documents dont la requérante a soigneusement démontré l’existence;

—

en refusant de divulguer un document sur la base des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l’article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 1049/2001, méconnaissant ainsi l’intérêt public supérieur à la divulgation des documents demandés;

—	en rejetant la demande de divulgation d’un document sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 («vie privée et intégrité de l’individu»);

—

en n’expliquant pas en quoi une seconde recherche approfondie dans sa base de données, dont le CEPD savait à l’avance qu’elle ne contenait aucun document supplémentaire, était conforme au règlement no 1049/2001 et en n’expliquant pas non plus pourquoi il n’avait pas recherché les documents demandés dans les boîtes aux lettres électroniques personnelles ou partagées, le système de fichiers, etc.

Deuxièmement, à l’appui du recours en indemnité, la partie requérante soutient qu’elle a subi les préjudices suivants: a) un préjudice immatériel, en ce qu’elle estime être soumise à des décisions prises par des fonctionnaires qui pourraient poursuivre leurs propres intérêts; et b) sa position dans toute action en justice (passée ou future) contre l’EUIPO a été affaiblie en raison d’un manque d’informations, lesquelles lui auraient permis de vérifier la légalité des activités de traitement des données menées par l’EUIPO et le CEPD lors de la réunion.

(1) JO 2001, L 145, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/674/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)