CJUE, n° T-863/25, Demande (JO) du Tribunal, T-863/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – OW/EUAM RCA, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe de non-discrimination
La cour a reconnu que le licenciement fondé sur l'inaptitude médicale sans respecter les principes de non-discrimination est illégal.
Accepté
Violation du droit d'être entendu
La cour a estimé que l'absence de motivation suffisante et le non-respect du droit d'être entendu constituent des vices de procédure rendant le licenciement nul.
Accepté
Droit à la réintégration après licenciement illégal
La cour a jugé que la réintégration est la conséquence logique d'une annulation de licenciement illégal, accompagnée du paiement des émoluments dus.
Accepté
Perte d'une chance de renouvellement de contrat
La cour a reconnu que la perte d'une chance de renouvellement de contrat constitue un préjudice réparable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-863/25
Numéro(s) :	T-863/25
Affaire T-863/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – OW/EUAM RCA
Date de dépôt :	17 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-863/25
Identifiant CELEX :	62025TN0863
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/953

23.2.2026

Recours introduit le 17 décembre 2025 – OW/EUAM RCA

(Affaire T-863/25)

(C/2026/953)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OW (représentante: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 18 août 2025 de mettre fin au contrat liant le requérant à la Mission EUAM RCA;

—	annuler, pour autant que de besoin, la décision du 8 octobre 2025 rejetant l’appel introduit par le requérant le 16 septembre précédent;

—

annuler le licenciement intervenu et procéder à la réintégration du requérant avec paiement des émoluments dus depuis le licenciement intervenu, augmenté des intérêts au taux légal à compter de leurs échéances mensuelles respectives au taux légal européen (taux BCE majoré) ou, à titre subsidiaire, au taux légal français (simple pour les deux premiers mois, majoré pour les suivants);

—

à défaut de réintégration possible, condamner la Mission EUAM RCA à verser au requérant l’ensemble des émoluments dus depuis le 18 septembre 2025 et jusqu’à l’échéance du contrat en cours ainsi que la perte d’une chance d’avoir pu participer à la procédure de renouvellement et d’avoir été renouvelé dans son poste.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de de la violation du principe de non-discrimination fondée sur la situation médicale d’un employé et de la violation de la loi française applicable à l’appréciation de la légalité et de la validité d’un licenciement fondé sur l’inaptitude médicale.

Second moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire – en l’absence de remise de l’intégralité du dossier sur la base duquel la Mission et la CPCC.5 ont rédigé leurs recommandations -, de la violation du droit d’être entendu sur tous les éléments pris en considération avant de déclarer le requérant inapte à prester au sein de la Mission EUAM RCA et de le licencier, de l’absence de motivation suffisante et de l’erreur manifeste d’appréciation commise dans cette situation.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/953/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)