CJUE, n° T-866/25, Demande (JO) du Tribunal, T-866/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – OY/Satcen, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreurs manifestes d'appréciation et manque de cohérence
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Irrégularité de l'avis de vacance et erreurs manifestes d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Rejet des réclamations
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice subi
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Condamnation aux dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-866/25
Numéro(s) :	T-866/25
Affaire T-866/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – OY/Satcen
Date de dépôt :	17 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-866/25
Identifiant CELEX :	62025TN0866
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/811

16.2.2026

Recours introduit le 17 décembre 2025 – OY/Satcen

(Affaire T-866/25)

(C/2026/811)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OY (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’avis de vacance SatCen/2025/017 du 19 mars 2025 pour le poste de coordinateur des ressources humaines et de l’administration;

—

annuler la décision du Centre satellitaire de l’Union européenne du 8 mai 2024 de ne pas inviter la partie requérante à l’entretien et à la phase d’épreuve écrite dans le cadre de la procédure de recrutement SatCen/2025/017 pour le poste de coordinateur des ressources humaines et de l’administration;

—

annuler la décision du Centre satellitaire de l’Union européenne du 8 septembre 2025 rejetant les réclamations déposées par la partie requérante le 18 juin 2025 et le 30 juin 2025 à l’encontre, respectivement, de l’avis de vacance et de la décision de ne pas l’inviter à l’entretien et à la phase écrite;

—	condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour le préjudice subi;

—	condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Le premier moyen, concernant la première décision attaquée, à savoir l’avis de vacance SatCen/2025/017 du 19 mars 2025 pour le poste de coordinateur des ressources humaines et de l’administration, est tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un manque de cohérence dans la définition des critères d’admissibilité.

Le deuxième moyen, concernant la décision de ne pas inviter la partie requérante à l’entretien et à la phase d’épreuve écrite, est tiré, premièrement, de l’irrégularité de l’avis de vacance, deuxièmement, d’erreurs manifestes d’appréciation, troisièmement, d’un conflit d’intérêts et, quatrièmement, d’une violation des droits de la partie requérante au titre du règlement (UE) 2018/1725 (1).

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/811/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)