CJUE, n° T-868/25, Demande (JO) du Tribunal, T-868/25: Recours introduit le 18 décembre 2025 – PB/Frontex, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de la décision du Conseil d'administration de Frontex
Le Tribunal a jugé que la décision contestée était entachée d'illégalité, en raison de la violation des dispositions légales applicables et du principe de continuité de carrière.
Accepté
Violation du principe d'égalité de traitement
Le Tribunal a reconnu que la limitation des effets du reclassement était contraire au principe d'égalité de traitement, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Illégalité de la décision de rejet
Le Tribunal a considéré que la décision de rejet était également entachée d'illégalité, en raison des mêmes motifs que ceux ayant conduit à l'annulation de la décision de reclassement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 déc. 2025, T-868/25
Numéro(s) :	T-868/25
Affaire T-868/25: Recours introduit le 18 décembre 2025 – PB/Frontex
Date de dépôt :	18 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-868/25
Identifiant CELEX :	62025TN0868
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/677

9.2.2026

Recours introduit le 18 décembre 2025 – PB/Frontex

(Affaire T-868/25)

(C/2026/677)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PB (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de fixer la date d’effectivité du reclassement du requérant au 1er octobre 2023, ce dont il n’a pris connaissance pour la première fois qu’au travers de son bulletin de rémunération du mois de février 2025 et accessible dans SYSPER le 11 février 2025;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision explicite de rejet opposée à la réclamation du 8 septembre 2025;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit. Ce moyen se divise en deux branches.

Première branche, tirée de l’illégalité de la décision du Conseil d’administration de Frontex n° 19/2016 du 30 juillet 2016, d’une erreur de droit et de la violation des articles 54, 55 et 56 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA»), lus en combinaison avec la décision du Conseil d’administration de Frontex n 14/2019 du 18 juillet 2019 relative à la procédure d’engagement et d’emploi du personnel temporaire au titre de l’article 2, point f), du RAA, ainsi qu’en conséquence, la violation du principe de continuité de carrière des agents temporaires.

Deuxième branche, tirée de l’illégalité de la limitation des effets d’un reclassement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, point f), du RAA à la date d’entrée en service au sein de l’agence consacrant le reclassement en ce qu’elle constituerait une violation du principe d’égalité de traitement dans l’application du régime de reclassement aux agents relevant de l’article 2, point f), du RAA lors de la mobilité interagences.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/677/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)