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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2025, T-872/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-872/25 |
| Affaire T-872/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – Fiterman Pharma/EUIPO – Institutul de Cercetare-Dezvoltare Pentru Apicultură (PROPOSEPT) | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0872 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/955 |
23.2.2026 |
Recours introduit le 16 décembre 2025 – Fiterman Pharma/EUIPO – Institutul de Cercetare-Dezvoltare Pentru Apicultură (PROPOSEPT)
(Affaire T-872/25)
(C/2026/955)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fiterman Pharma SRL (Iași, Roumanie) (représentant: J. Schmitt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Institutul de Cercetare-Dezvoltare Pentru Apicultură SA (Bucarest, Roumanie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne PROPOSEPT – marque de l’Union européenne no 7547037
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2025 dans l’affaire R 2437/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
modifier la décision de la partie défenderesse en rejetant la demande en nullité; |
|
— |
déclarer la validité de la marque de l’Union européenne no 7547037 PROPOSEPT; |
|
— |
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens. |
Moyen invoqué
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/955/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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