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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 16 déc. 2025, T-871/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-871/25 |
| Affaire T-871/25: Recours introduit le 16 décembre 2025 – Stanciu/EUIPO – Menspire (MENSPIRE PROFESSIONAL) | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0871 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/812 |
16.2.2026 |
Recours introduit le 16 décembre 2025 – Stanciu/EUIPO – Menspire (MENSPIRE PROFESSIONAL)
(Affaire T-871/25)
(C/2026/812)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tiberiu Petre Stanciu (Ilfov, Roumanie) (représentant: P.-A. Acsinte, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Menspire Ltd (St Albans, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative MENSPIRE PROFESSIONAL – Marque de l’Union européenne no 18 917 343
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 octobre 2025 dans l’affaire R 295/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen; ou; |
|
— |
à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en accueillant le recours, en rejetant la demande en nullité et en maintenant en outre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée pour tous les produits et services. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 12, paragraphe 2, sous c), et de l’article 12, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission; |
|
— |
violation du règlement (UE) 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
|
— |
violation de l’article 1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l’homme; |
|
— |
violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/812/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RDMUE - Règlement délégué (UE) 2018/625 du 5 mars 2018
- Règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte)
- Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
- RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
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