C/2026/957

23.2.2026

—

annuler en partie la décision d’exécution (UE) 2025/2054 de la Commission, du 13 octobre 2025, déduisant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L, 2025/2054, p. 1), à savoir pour autant que cette décision vise le Royaume des Pays-Bas pour un montant de 9 218 991,69 euros;

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen: violation de l’obligation de motivation, en ce que, dans la décision, la Commission se borne à constater que les dépenses relevant du Feader déclarées par le Royaume des Pays-Bas n’ont pas de réalisation correspondante au sens des règlements (UE) 2021/2115 (1) et (UE) 2021/2116 (2), sans justifier (davantage) pourquoi, au vu de toutes les circonstances, cela conduit à une réduction du financement de l’Union;

2.

Deuxième moyen: violation des principes de diligence et de coopération loyale, en ce que la Commission n’a pas considéré l’augmentation du montant unitaire moyen maximal prévu dans le cadre de l’apurement annuel des performances pour l’exercice 2024 comme étant une mesure corrective au sens de l’article 54 du règlement 2021/2116, lu conjointement avec l’article 13, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2022/127 (3), et n’a pas tenu compte des efforts du Royaume des Pays-Bas;

3.

Troisième moyen: violation du principe de proportionnalité, étant donné que, compte tenu de l’ensemble des circonstances, il n’est ni approprié ni nécessaire de réduire le financement de l’Union en faveur du Royaume des Pays-Bas d’un montant de 9 218 991,69 euros.