CJUE, n° T-874/25, Demande (JO) du Tribunal, T-874/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – Gall Pharma/EUIPO – Wörwag Pharma, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les conditions de déchéance de la marque ont été correctement appliquées par l'EUIPO.
Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision de l'EUIPO était suffisamment motivée conformément aux exigences légales.
Autre
Violation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra évaluer si les violations alléguées justifient l'annulation de la décision.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO
La cour devra déterminer si l'EUIPO doit être tenu responsable des frais en raison de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-874/25
Numéro(s) :	T-874/25
Affaire T-874/25: Recours introduit le 17 décembre 2025 – Gall Pharma/EUIPO – Wörwag Pharma (Magnerot)
Date de dépôt :	17 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 octobre 2025 dans l' affaire R 357/2025-1 T-874/25
Identifiant CELEX :	62025TN0874
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1073

2.3.2026

Recours introduit le 17 décembre 2025 – Gall Pharma/EUIPO – Wörwag Pharma (Magnerot)

(Affaire T-874/25)

(C/2026/1073)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gall Pharma GmbH (Judenburg, Autriche) (représentant: D. Hofmarcher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Wörwag Pharma GmbH & Co. KG (Böblingen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque Magnerot – enregistrement international désignant l’Union européenne no 10 597 201

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2025 dans l’affaire R 357/2025-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée en ce sens que le recours soit rejeté, qu’il soit fait droit à la demande en déchéance et que la déchéance de la marque litigieuse soit prononcée;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;