CJUE, n° T-876/25, Demande (JO) du Tribunal, T-876/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Absence d'étude probante
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte au principe d'égalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Application abusive du principe de précaution
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Illégalité du règlement
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 déc. 2025, T-876/25
Numéro(s) :	T-876/25
Affaire T-876/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-876/25
Identifiant CELEX :	62025TN0876
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1601

23.3.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Raja/Commission

(Affaire T-876/25)

(C/2026/1601)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Denis Raja (Beauzelle, France) (représentant: F. Di Vizio, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	indemniser le requérant à hauteur de 8 264 euros pour le préjudice financier et 10 000 euros pour le préjudice moral;

—	écarter l’applicabilité du règlement n° 2020/2081 (1), du 14 décembre 2020, pour son illégalité ou enjoindre toute mesure utile pour parer à son illégalité;

—	annuler le règlement pour illégalité;

—	condamner la Commission européenne aux dépens 5 000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de l’engagement de la responsabilité de la Commission européenne.

—	Par sa première branche, le requérant avance une absence d’étude probante.

—	Dans une deuxième branche, il estime que la Commission a causé une atteinte au principe d’égalité.

—	Le requérant soutient, dans une troisième branche, une atteinte à la liberté d’entreprendre.

—	Il allègue enfin, par sa quatrième branche, de l’application abusive du principe de précaution.

(1) Règlement (UE) n° 2020/2081, du 14 décembre 2020, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents par la Commission européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1601/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)