C/2026/1074

2.3.2026

1)

Faut-il interpréter l’article 7, lu conjointement à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil (1), en ce sens que la validité d’une demande de remboursement électronique suppose que celle-ci soit accompagnée, pour chaque facture, d’un jeu de données au format déterminé, imposé par l’État membre du remboursement, que toutes les informations relatives aux factures exigées en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/9 aient été transmises sous ce format et qu’il n’est pas permis de synthétiser les informations relatives aux factures dans un seul jeu de données?

2)

Faut-il considérer qu’une demande de remboursement électronique telle que prévue à l’article 7 de la directive 2008/9 qui est accompagnée, en lieu et place des jeux de données au format imposé par l’État membre du remboursement, requis pour chaque facture, d’un relevé des factures au titre desquelles le remboursement est demandé, établi par le requérant lui-même, contenant toutes les informations visées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/9 et transmis par voie électronique à l’administration de l’État membre du remboursement, est une demande qui est complète, sur le plan formel et qui a été introduite dans les délais, au sens de l’article 15, paragraphe 1, seconde phrase, de la directive 2008/9, de sorte qu’elle doit être examinée par l’administration fiscale de l’État membre du remboursement?