CJUE, n° T-900/25, Demande (JO) du Tribunal, T-900/25: Recours introduit le 30 décembre 2025 – UGA Nutraceuticals/EUIPO – Bunge Polska, 30 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les preuves présentées par le titulaire de la marque répondent aux exigences légales d'usage sérieux.
Autre
Usage sérieux de la marque
La cour devra déterminer si la marque a été utilisée de manière suffisante pour justifier sa protection.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 déc. 2025, T-900/25
Numéro(s) :	T-900/25
Affaire T-900/25: Recours introduit le 30 décembre 2025 – UGA Nutraceuticals/EUIPO – Bunge Polska (Vita Smacznie i zdrowo)
Date de dépôt :	30 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 31 octobre 2025 dans l' affaire R 154/2025-4 T-900/25
Identifiant CELEX :	62025TN0900
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/965

23.2.2026

Recours introduit le 30 décembre 2025 – UGA Nutraceuticals/EUIPO – Bunge Polska (Vita Smacznie i zdrowo)

(Affaire T-900/25)

(C/2026/965)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: UGA Nutraceuticals Srl (Gubbio, Italie) (représentants: M. Riva, J. Graffer et A. Ottolini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bunge Polska sp. z o.o. (Kruszwica, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Vita Smacznie i zdrowo – Marque de l’Union européenne no 4 900 726

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 octobre 2025 dans l’affaire R 154/2025-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée et constater que les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque litigieuse n’étaient ni appropriés ni suffisants pour démontrer que ladite marque avait fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits concernés sur le territoire pendant la période pertinente; et, par conséquent

—	prononcer la déchéance de la marque litigieuse dans son intégralité ou, le cas échéant, renvoyer la décision concernant la déchéance à la chambre de recours;

—	condamner les parties adverses aux dépens.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 18, paragraphe 1, sous a), de ce règlement.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/965/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)