C/2026/1077

2.3.2026

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), et l’article 371, lu conjointement avec l’annexe X, partie B, point 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) comme signifiant que la livraison par un artiste d’une prestation unique complexe, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de livraison d’un bien au sens de l’article 14, paragraphe 1, de cette directive ou bien comme signifiant qu’il s’agit d’une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 371 et l’annexe X, partie B, point 2?

2)

Si la réponse à la première question est que la livraison doit être considérée comme une livraison d’un bien au sens de l’article 14, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, convient-il d’interpréter l’article 81, premier alinéa, de cette directive, lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 1, dans leur version applicable à l’époque des faits, et l’article 311, paragraphe 1, point 2, lu en combinaison avec l’annexe IX, partie A, point 3, et le code NC 9703 00 00 du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que la livraison par un artiste d’un bien ayant des caractéristiques et fonctions telles que celles en cause au principal (voir la première question) constitue une livraison d’un objet d’art effectuée par l’artiste, revêtant la forme d’une sculpture originale au sens de ladite directive et dudit règlement d’exécution?