CJUE, n° T-895/25, Demande (JO) du Tribunal, T-895/25: Recours introduit le 31 décembre 2025 – Azerbaijan Caspian Shipping/Conseil, 31 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 décembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
Le Tribunal devra examiner si l'inclusion du navire dans les annexes est conforme aux critères établis par le règlement.
Autre
Défaut de motivation et violation des droits de la défense
Le Tribunal devra déterminer si le défaut de motivation constitue une violation des droits procéduraux de la requérante.
Autre
Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise
Le Tribunal devra évaluer si l'atteinte à la liberté d'entreprise est justifiée au regard des articles de la charte des droits fondamentaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 déc. 2025, T-895/25
Numéro(s) :	T-895/25
Affaire T-895/25: Recours introduit le 31 décembre 2025 – Azerbaijan Caspian Shipping/Conseil
Date de dépôt :	31 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-895/25
Identifiant CELEX :	62025TN0895
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/817

16.2.2026

Recours introduit le 31 décembre 2025 – Azerbaijan Caspian Shipping/Conseil

(Affaire T-895/25)

(C/2026/817)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Azerbaijan Caspian Shipping CJSC (Bakou, Azerbaïdjan) (représentants: L. Catrain González, B. Maniatis et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, ainsi que le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où ils incluent le navire de la partie requérante dans l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 et dans l’annexe XLII du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014;

—	condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par la partie requérante ainsi que ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en incluant le navire de la requérante dans l’annexe XLII, étant donné que le navire ne remplit pas les critères pour être inscrit sur la liste figurant dans les actes attaqués et que son inscription est injustifiée au regard des critères énoncés à l’article 3 vicies du règlement 833/2014.

2.	Deuxième moyen tiré de ce que le défaut de motivation dans les dossiers de preuves enfreint l’article 296 TFUE et donne lieu à une violation des droits de la défense de la requérante.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que l’inscription du navire de la requérante sur la liste porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise de celle-ci, en violation des articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/817/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)