CJUE, n° T-898/25, Demande (JO) du Tribunal, T-898/25: Recours introduit le 30 décembre 2025 – Alfa-Bank/Conseil, 30 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des garanties procédurales
La cour devra examiner si les garanties procédurales ont été respectées lors de l'inscription de la requérante sur la liste des mesures restrictives.
Autre
Violation de la sécurité juridique
La cour devra évaluer si l'inscription de la requérante constitue une ingérence disproportionnée dans ses droits fondamentaux.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si l'inscription a été effectuée sur la base d'une appréciation correcte des faits et des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 déc. 2025, T-898/25
Numéro(s) :	T-898/25
Affaire T-898/25: Recours introduit le 30 décembre 2025 – Alfa-Bank/Conseil
Date de dépôt :	30 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-898/25
Identifiant CELEX :	62025TN0898
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1225

9.3.2026

Recours introduit le 30 décembre 2025 – Alfa-Bank/Conseil

(Affaire T-898/25)

(C/2026/1225)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfa-Bank JSC (Moscou, Russie) (représentée par: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto et V. Villante, lawyers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler le règlement (UE) 2025/2033 (1) du Conseil,

—	annuler la décision (PESC) 2025/2032 (2) du Conseil,

ci-après ensemble les «actes attaqués», dans la mesure où ces actes inscrivent la requérante sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives, telle qu’elle figure respectivement à l’annexe XIV du règlement (UE) no 833/2014 (3) du Conseil et à l’annexe VIII de la décision 2014/512/PESC du Conseil (4), et

—	condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité et d’inapplicabilité, au titre de l’article 277 TFUE, de l’article 5 nonies, paragraphe 1, du règlement no 833/2014, ainsi que de l’article 1er sexies correspondant de la décision no 2014/512/PESC, pour les raisons suivantes:

—	contournement et violation des garanties procédurales prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (5);

—	violation de l’article 215, paragraphe 3, TFUE;

—	défaut de motivation;

—	ingérence disproportionnée dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété;

—	violation de la sécurité juridique et de la protection juridictionnelle effective.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation dans l’inscription de la requérante à l’annexe XIV du règlement no 833/2014 ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 TFUE, du droit de la requérante d’être entendue et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous a), et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2033).

(2) Règlement (UE) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 512/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2032).

(3) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).

(4) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).

(5) Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1225/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)