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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 déc. 2025, T-896/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-896/25 |
| Affaire T-896/25: Recours introduit le 29 décembre 2025 – Braune/EUIPO (Représentation d’une manivelle pour moulin à café) | |
| Date de dépôt : | 29 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0896 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/818 |
16.2.2026 |
Recours introduit le 29 décembre 2025 – Braune/EUIPO
(Représentation d’une manivelle pour moulin à café)
(Affaire T-896/25)
(C/2026/818)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bernd Braune (Unterhaching, Allemagne) (représentants: D. Wiedemann et D. Krebs, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une manivelle pour moulin à café) – Demande d’enregistrement no 18 984 785
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2025 dans l’affaire R 2177/2024-2
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de réformer la décision attaquée dans le sens de l’enregistrement de la demande de marque EUTMA 18 984 785.
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/818/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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